MOTIVATION Sur la qualification de l'opération de construction Moyens des parties La Banque postale soutient que l'opération de construction ne saurait être qualifiée de contrat de construction

La S.A.R.L Dédale Constructions est spécialisée quant à elle dans la construction. Le 26 Avril 2014, la société FIC a ouvert un compte client à la société Dédale Constructions.

VIAVERDE CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Geoffrey PITON de la SCP B.C.E.P., avocat au barreau

SCI DE LARCHE c/ SCP BECHERET THIERRY SENECHAL GORRIAS, mandataire liquidateurs de la SARL LES METALLIERSCORREZ SCP BECHERET THIERRY SENECHAL GORRIAS, mandataires judiciaires de la SARL LMC CONSTRUCTIONS

de14 724, 83 euros, - rejeté la demande subsidiaire de condamnation de la société Perco Constructions au paiement de la somme provisionnelle de 7 000 euros, - condamné la société Perco Constructions

Dans ces conditions, les deux conditions nécessaires à l'arrêt de l'exécution provisoire étant réunies, il convient de faire droit à cette demande.

, - débouter les défendeurs de leurs demandes plus amples ou contraires, - ordonner l'exécution provisoire de la présente décision.

* * * DECISION Le 23 juillet 2015, la société Eiffage Construction Artois Hainaut, aux droits de laquelle vient la société Eiffage Construction Nord Pas-de-Calais, (ci-après la société Eiffage

DEDUIRE la somme provisionnelle de 10 000 euros déjà versée par ALLIANZ, soit une indemnité à verser par ALLIANZ de 824,18 €.

[K] la somme provisionnelle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une provision de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

somme de 28.608,21 euros représentant le coût TTC des travaux de reprise nécessaires afin de remédier aux désordres constatés, - dit que cette somme sera indexée sur l'indice BT01 du coût de la construction

La décision de première instance déférée est donc de droit exécutoire à titre provisoire.

Alléguant un affaissement de la construction et des infiltrations en façade, M.

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- Faits, procédure : La SCI CALABUI a confié à la SA SOLUTIONS CONSTRUCTION BOIS un contrat de construction pour l'édification d'un funérarium à EGLETONS pour

Selon assignation en référé provision délivrée le 8 février 2021, la SCI Central parc neige a sollicité la condamnation de la MAF à lui payer une provision de 261 708 euros outre 3 000 euros au titre de

[Y] aux dépens de l'incident, -rappelé l'exécution provisoire de droit, -renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 4 décembre 2023.

La société MRH a par ailleurs conclu un bail en l'état futur d'achèvement avec la société Champagne Hôtel Exploitation afin qu'elle exploite l'hôtel après sa construction.

AV Constructions à payer aux époux [S] la somme de 16 931, 87 euros HT avec TVA au taux en vigueur au jour du paiement et actualisation suivant l'évolution de l'indice du coût de la construction (indice

Condamner la société [1] à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur la liquidation de ses préjudices personnels, Dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du Code civil

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de restitution de l'indemnité d'immobilisation Le tribunal a jugé que le projet de construction des époux [U] a été élaboré avec le soutien des époux [C] avant la