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24 608 résultats pour « désistement du prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03933_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Mme C a, par un mémoire enregistré le 10 juin 2025, également indiqué se désister des conclusions qu'elle avait présentées au titre des frais d'instance ; il y a lieu de lui en donner acte également.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddc7cdc6046d47d95803

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 63 1-7 du code de commerce Désigne la SCP [D] [O] et [K] [Q] demeurant [Adresse 6] commissaire de justice aux fins de dresser un inventaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69facf05cdc6046d47bf2a30

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En l'espèce, la S.A.S.U. [1] se désiste de son appel. L'acceptation de ce désistement par M. [L] rend ce désistement parfait.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

697c6b6ccdc6046d473a63be

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il convient donc de donner acte à l'appelant de ce désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6629f370dc6faf0009588a71

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

le désistement d'appel de Monsieur [C] [M], désistement accepté par S.C.A.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6a210e05cdc6046d4709a3ac

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il convient donc de donner acte à l'appelant de ce désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f284

Appel

29 février 2012

29 février 2012

, n'ayant pas accepté le désistement d'appel de Madame Z..., il doit être statué sur les demandes qu'il présente et le désistement ne peut en conséquence être constaté ; Attendu que Madame I...qui

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00813_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

D a indiqué se désister de sa requête.

Source officielle
CA

TARIFICATION

64af98c6049d5c05db1730c0

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Attendu qu'en l'espèce la société [6] a indiqué à l'audience se désister de sa demande dirigée contre la [5] sans que cette dernière n'ait présenté de défense au fond ou fin de non-recevoir avant ce désistement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02624_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66162bd099851e0008f1e450

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[H] [E] épouse [G] représentée par Me Hélène DI MARINO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées demandresses à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT (désistement) Nous, Michèle JAILLET

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a0fe38ecdc6046d478692c5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] a remis au greffe par le Rpva des conclusions aux fins de constater son désistement de l'instance et de l'action et le désistement de la société [1] de son désistement d'appel incident.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA02137_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Par un mémoire enregistré le 11 novembre 2022, la société Ingerop Conseil et Ingénierie a déclaré accepter ce désistement et renoncer à sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd9350d

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

X...se désiste de son appel et Mme Y...accepte expressément ce désistement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94df9

Appel

4 février 2021

4 février 2021

Le 13 mars 2020, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur les conséquences du désistement formé dans le dossier enregistré sous numéro 19/1343, et sur l'extinction de l'instance

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02592_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Elle demande à la cour de lui donner acte de son désistement et de rejeter toute demande présentée sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662b43f2fe25450008314b96

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En l'espèce, Mme [L] [T] épouse [F] se désiste de son appel. La société La Poste accepte ce désistement ce qui le rend parfait.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662b43f3fe25450008314ba2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En l'espèce, Mme [E] [V] épouse [B] se désiste de son appel. La société La Poste accepte ce désistement ce qui le rend parfait.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662b43f3fe25450008314ba6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En l'espèce, Mme [Z] [F] épouse [C] se désiste de son appel. La société La Poste accepte ce désistement ce qui le rend parfait.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662b43f3fe25450008314ba8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En l'espèce, Mme [W] [R] se désiste de son appel. La société La Poste accepte ce désistement ce qui le rend parfait. Dès lors, il y a lieu de constater le désistement d'appel de Mme [W] [R].

Source officielle

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