[Y] [T] en 'chef de cuisine' et l'a débouté de ses demandes afférentes (régularisation des bulletins de salaire, déclaration fiscale), - dit que M.

A la suite d'un contrôle sur pièces des déclarations fiscales de M. et Mme C, l'administration fiscale a, par une proposition de rectification du 14 décembre 2015, regardé une partie de ces charges non

été remis et que la vérification de la comptabilité n'avait pu avoir lieu du fait de la contribuable, l'administration s'est fondée essentiellement sur ses déclarations fiscales et les entrées sur le

à Nantes, où réside son administrateur délégué et soutenant qu'il peut être présumé que cette société réalise son activité depuis le territoire national sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes

La société [U] a confié, suivant lettre de mission du 8 mars 2006, à la société d'expertise comptable [H] [X] & Associés une mission de présentation de ses comptes annuels et d'établissement des déclarations

demeure pas moins que la production de ces éléments n'aurait pas été suffisante pour permettre l'octroi d'une prestation compensatoire compte tenu de la situation financière de son époux dont les déclarations

Cette carence emporte le risque pour les héritiers de supporter des pénalités fiscales.

diverses fautes dans sa mission de liquidateur, notamment en ne mettant pas en 'uvre les mesures nécessaires à l'établissement du bilan de la société au 30 juin 2015 et en omettant d'effectuer les déclarations

; - l'ensemble des déclarations fiscales, et notamment celles relatives à la TVA, l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, et les réductions et crédits d'impôts

provisoire en charge de gérer et administrer provisoirement la SCI JULIA BARBARIN II avec mission notamment d'une part, de faire établir les comptes pour l'exercice 2008 d'autre part, de faire établir la déclaration

, cette dernière était tenue de déposer dans le délai légal les déclarations fiscales correspondant à son activité exercée en France au titre de la période en litige.

juillet 2005, - condamné Monsieur [T] [Z] à produire au Notaire, dans un délai de 1 mois à compter de la signification de la présente décision les pièces suivantes, s'agissant de la [...]: - la déclaration

de récoltes et autres déclarations fiscales ou de revenus effectuées par ses exploitants ainsi que les primes d'arrachage et autres subventions ou aides diverses obtenues par ceux-ci, - procéder à toutes

ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 6 septembre 2022, Maître [N] fait sommation in limine litis à Mme [S] de communiquer sa quittance de loyer de juillet 2022 et les déclarations

Le 11 février 2021, l'administration lui a demandé de justifier les montants des chiffres d'affaires de référence déclarés.

B... dans lesdites sociétés au profit de la société Mélanie, les différentes déclarations fiscales des sociétés régularisées pour les années ayant fait l'objet du redressement fiscal et les déclarations

En premier lieu, une vérification de comptabilité consiste à contrôler sur place la sincérité des déclarations fiscales souscrites par un contribuable en les comparant avec les écritures comptables ou

MOTIFS Les parties sont en présence d'un contrat d'adhésion de la SARL AMF au bénéfice de l'assurée [Z] [L], dans le cadre fiscal de l'article 154 bis du code général des impôts posant le principe de