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21 720 résultats pour « demande de suspension provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934f2

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

de mandataire liquidateur de Madame C... épouse X..., afin d'obtenir sur le fondement des articles L. 661-1 et L. 621-1 du code de commerce la suspension de l'exécution provisoire du jugement prononcé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

65a783258121050008662e31

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Dans son avis notifié par RPVA le 5 janvier 2024, le ministère public invite le délégataire du premier président à faire droit à la demande de suspension de l'exécution provisoire, dès lors que le montant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd94475

Appel

28 février 2019

28 février 2019

FLOTS justifie de moyens sérieux au sens de l'article R.661-1 susvisé du code de commerce d'obtenir la réformation de la décision contestée, son redressement n'étant pas impossible, en sorte que la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7ebd3db21cbdd9384b

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

la suspension de l'exécution provisoire par application de l'article R.661-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678f383106f4e91c5f36c482

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par exploit du 24 juillet 2024, la société MDD a saisi le premier président de la cour d'appel de Nîmes d'une demande de suspension de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement critiqué.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64ba21d8354f98d9699d4f71

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Sur la demande reconventionnelle de suspension de l'exécution provisoire formée par la société Café Sega Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a37

Appel

28 février 2017

28 février 2017

au Greffe, Madame Marie-Claude CALOT, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6708c061445a086e2bcee171

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par conclusions d'incident remises au greffe et notifiées par RPVA le 29 mai 2024, la société Sikiwis demande au magistrat chargé de la mise en état de : - Ordonner la suspension de l'exécution provisoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cd2

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Elle fait valoir: - que la demande de suspension de l'exécution provisoire, non visée à l'article 524 du code de procédure civile, ne peut qu'être rejetée , - qu'à supposer que la demande d'arrêt d'exécution

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

6871ece6542d85a267f3c636

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[V] a sollicité au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : - le juger recevable et fondé, - débouter la SA Docaposte BPO IS de sa demande de suspension de l'exécution provisoire,

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6629f375dc6faf0009588b07

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

de faire une nouvelle demande d'astreinte, le cas échéant ; - condamné solidairement la SAS I LOVE MY ENERGY et M.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69692df8cdc6046d476d718c

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En l'espèce, le jugement dont appel étant assorti d'une exécution provisoire de droit, le magistrat de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire

Source officielle
CA

Chambre 1-9

66fce3bd8d6ea26f688da56f

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

ordonner la suspension de l'exécution provisoire, - débouter madame [O] et la SCI Dolina de toutes de leurs demandes, - condamner madame [O] et la SCI Dolina à lui payer la somme de 2500 € au titre

Source officielle
CA

Référés

6707702281e733ee26982ea3

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par conclusions responsives transmises par RPVA le 17 juin 2024, et à l'audience, Dynveo et Dynveo Immobilier ont demandé la suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance du 1er février 2024 susmentionné

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

63b7cdae6b63637c907b7c82

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

À titre subsidiaire, il prétend au débouté de la demande de suspension de l'exécution provisoire.

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CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939ed

Appel

16 février 2017

16 février 2017

le 14 novembre 2016 : rejeté la demande d'expertise des époux X... ; condamné conjointement les époux X... à payer à la société Vm Distribution une provision de 75. 000, 00 €, avec intérêts légaux à

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CA

Cour d'Appel

SARL CB RAVALEMENTc/SARL L'ILE DE NOS TRESORS

6253cc94bd3db21cbdd90903

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

L'ILE DE NOS TRESORS rétorque, selon écritures déposées le 4 mars 2013 que la société CB RAVALEMENT ne justifie pas de la réalité de sa situation financière et matérielle, considère en tout cas que la demande

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

642d14cfcb8fa004f57da308

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle indique avoir saisi le Premier président d'une demande de suspension de l'exécution provisoire qui détaille les conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution de l'arrêt ainsi que

Source officielle
CA

3ème chambre A

633d1fe762f5393e2eb44987

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[C] n'est nullement dans l'impossibilité d'exécuter la décision dont appel et que sa demande de suspension de l'exécution provisoire a été rejetée par le premier président de la cour d'appel et qu'il ne

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

686f49fa1cd28a275e6bd806

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Motifs Sur la demande de radiation L'article 524 du code de procédure civile dispose en ses trois premiers alinéas : Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier

Source officielle

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