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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934f2
15 septembre 2016
de mandataire liquidateur de Madame C... épouse X..., afin d'obtenir sur le fondement des articles L. 661-1 et L. 621-1 du code de commerce la suspension de l'exécution provisoire du jugement prononcé
Pôle 5 - Chambre 8
65a783258121050008662e31
16 janvier 2024
Dans son avis notifié par RPVA le 5 janvier 2024, le ministère public invite le délégataire du premier président à faire droit à la demande de suspension de l'exécution provisoire, dès lors que le montant
6253cdb9bd3db21cbdd94475
28 février 2019
FLOTS justifie de moyens sérieux au sens de l'article R.661-1 susvisé du code de commerce d'obtenir la réformation de la décision contestée, son redressement n'étant pas impossible, en sorte que la demande
6253cd7ebd3db21cbdd9384b
15 décembre 2016
la suspension de l'exécution provisoire par application de l'article R.661-1 du code de commerce.
4ème chambre commerciale
678f383106f4e91c5f36c482
10 janvier 2025
Par exploit du 24 juillet 2024, la société MDD a saisi le premier président de la cour d'appel de Nîmes d'une demande de suspension de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement critiqué.
Pôle 1 - Chambre 5
64ba21d8354f98d9699d4f71
20 juillet 2023
Sur la demande reconventionnelle de suspension de l'exécution provisoire formée par la société Café Sega Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut
6253cd8dbd3db21cbdd93a37
28 février 2017
au Greffe, Madame Marie-Claude CALOT, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR
Chambre commerciale 3-1
6708c061445a086e2bcee171
10 octobre 2024
Par conclusions d'incident remises au greffe et notifiées par RPVA le 29 mai 2024, la société Sikiwis demande au magistrat chargé de la mise en état de : - Ordonner la suspension de l'exécution provisoire
6253cd98bd3db21cbdd93cd2
21 juillet 2017
Elle fait valoir: - que la demande de suspension de l'exécution provisoire, non visée à l'article 524 du code de procédure civile, ne peut qu'être rejetée , - qu'à supposer que la demande d'arrêt d'exécution
5ème CH (référés)
6871ece6542d85a267f3c636
11 juillet 2025
[V] a sollicité au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : - le juger recevable et fondé, - débouter la SA Docaposte BPO IS de sa demande de suspension de l'exécution provisoire,
Chambre commerciale 3-2
6629f375dc6faf0009588b07
24 avril 2024
de faire une nouvelle demande d'astreinte, le cas échéant ; - condamné solidairement la SAS I LOVE MY ENERGY et M.
Chambre 1-8
69692df8cdc6046d476d718c
14 janvier 2026
En l'espèce, le jugement dont appel étant assorti d'une exécution provisoire de droit, le magistrat de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
Chambre 1-9
66fce3bd8d6ea26f688da56f
1 octobre 2024
ordonner la suspension de l'exécution provisoire, - débouter madame [O] et la SCI Dolina de toutes de leurs demandes, - condamner madame [O] et la SCI Dolina à lui payer la somme de 2500 € au titre
Référés
6707702281e733ee26982ea3
9 octobre 2024
Par conclusions responsives transmises par RPVA le 17 juin 2024, et à l'audience, Dynveo et Dynveo Immobilier ont demandé la suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance du 1er février 2024 susmentionné
Pôle 6 - Chambre 2
63b7cdae6b63637c907b7c82
5 janvier 2023
À titre subsidiaire, il prétend au débouté de la demande de suspension de l'exécution provisoire.
6253cd8bbd3db21cbdd939ed
16 février 2017
le 14 novembre 2016 : rejeté la demande d'expertise des époux X... ; condamné conjointement les époux X... à payer à la société Vm Distribution une provision de 75. 000, 00 €, avec intérêts légaux à
SARL CB RAVALEMENTc/SARL L'ILE DE NOS TRESORS
6253cc94bd3db21cbdd90903
2 avril 2013
L'ILE DE NOS TRESORS rétorque, selon écritures déposées le 4 mars 2013 que la société CB RAVALEMENT ne justifie pas de la réalité de sa situation financière et matérielle, considère en tout cas que la demande
Pôle 4 - Chambre 5
642d14cfcb8fa004f57da308
4 avril 2023
Elle indique avoir saisi le Premier président d'une demande de suspension de l'exécution provisoire qui détaille les conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution de l'arrêt ainsi que
3ème chambre A
633d1fe762f5393e2eb44987
4 octobre 2022
[C] n'est nullement dans l'impossibilité d'exécuter la décision dont appel et que sa demande de suspension de l'exécution provisoire a été rejetée par le premier président de la cour d'appel et qu'il ne
686f49fa1cd28a275e6bd806
9 juillet 2025
Motifs Sur la demande de radiation L'article 524 du code de procédure civile dispose en ses trois premiers alinéas : Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier
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