Par ailleurs, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle (CPAM ou Caisse) qui agit pour le compte de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM) depuis le 1er juillet

Le préfet de police de Paris relève appel du jugement du 7 décembre 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision fixant le pays à destination

qu'ils ne soient pas situés en dehors du territoire national.

Sur les décisions fixant le pays de destination : 8.

Sur la décision fixant le pays de destination : 6.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai.

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 25 août 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

différente tenant notamment à la forme du châssis qui présente dans le modèle LOOLA un design élégant aux formes effilées et qui apparaît plus grossière dans le modèle RVERSUS où les brancards et poussoirs

articles 22 et 19, intitulés respectivement " Temps partiel modulé sur l'année " et " Modulation du temps de travail ".

Sur les décisions fixant le pays de destination : 10.

et a fixé le pays de destination.

et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit.

destination duquel il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai.

Sur la décision fixant le pays de destination : 10.

Par un arrêté du 4 mai 2023, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait

2004-374 du 29 avril 2004 ; - la pétitionnaire n'a pas suffisamment justifié de ses capacités financières dès lors notamment que le dossier ne comporte aucun engagement financier de la Compagnie Nationale

territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et d’enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir

Marchal, rapporteur public, - et les observations de Me Lerat pour M. et Mme C et D pour le syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle.

Cette motivation révèle par ailleurs que le préfet de la Moselle a procédé à un examen particulier de la situation de M.