COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/03310 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3GZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10

Il conviendra en conséquence pour une bonne administration de la justice de joindre l'incident au fond dans les débats devant la cour.

L'affaire a été débattue en audience publique le 1er avril 2026 devant M.

la clôture des débats.

Par déclaration au greffe en date du 17 janvier 2023, la BTP PREVOYANCE relevait appel de ladite décision en ce qu'elle a dit : - déboute la BTP PREVOYANCE de ses demandes, - condamne la BTP PREVOYANCE

de : Débouter la société Boucherie Victor Hugo de son exception de nullité de l'appel régularisé par la SAS Atout Propreté Services APS devant la juridiction de céans, infirmer le jugement du juge

Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

En quatrième lieu, Mme D reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu.

[H] devant le tribunal de proximité du Raincy en paiement du solde du prêt lequel, par jugement réputé contradictoire du 11 février 2021, l'a déboutée de toutes ses demandes en paiement contre M.

opposées, devant M.

Il soutient que : - les premiers juges ne se sont pas prononcés sur l'ensemble des moyens soulevés devant eux ; En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : -

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 construction ARRET N° PAR DÉFAUT DU 08 JANVIER 2024 N° RG 21/05897 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UX7G AFFAIRE : Société SMABTP

d'appel, tous éventuels autres moyens déjà développés dans les conclusions de première instance qui ont pu être déposés ou plaidés devant le JLD, et auxquels la présente déclaration se réfère nécessairement

En l'espèce, le premier moyen relatif à la précision de l'heure de la levée d'écrou est bien recevable et sera examiné car il n'est pas nouveau en appel, figurant bien sur la note d'audience de première

et international: date prévisionnelle de départ, moyen de transport utilisé, pays de destination, demande de routing, escorte; Fin de la rétention: date et motif de la fin de rétention.

Greffier lors des débats : M.

ses dispositions; - débouter en appel l'employeur de toutes demandes, moyens et fins ; - statuant de nouveau, - condamner l'employeur à lui régler en appel la somme de 4.000,00€ au titre des dispositions

Représenté par Madame [P] [D] MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 03 Octobre 2024 devant Madame Audrey CARPENTIER

L'affaire a été débattue en audience publique le 21 janvier 2026 devant M.