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651 résultats pour « faits postérieurs au rejet d'une première demande et qui ne pouvaient être ignorés du conjoint »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

627218d5228a02057de67499

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[O] pouvait effectuer ou faire effectuer des travaux non compris dans son contrat de travail pour le compte de son entreprise ('[O] Revêtement sols et murs entretien espaces verts'), cet élément est également

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00845_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Par suite, sa demande indemnitaire au titre d'une responsabilité pour faute de la maitrise d'ouvrage doit être rejetée. En ce qui concerne la contribution au compte prorata : 22.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170211

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

' La demande de condamnation in solidum pour ces indemnités est injustifiée en droit et en fait et doit être rejetée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f828

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

Pierre A..., déduction faite d'un capital de 981, 14 €, qui devra être remboursé au FIVA par cet organisme ; - de fixer à son maximum la majoration de la rente servie au conjoint survivant de la victime

Source officielle
CA

3e chambre

65449d9ac71a6a83181c8fba

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

du docteur [Z] et l'en débouter fautes d'être présentées par la société Altol ; A titre reconventionnel: - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté l'Hôpital [5] de ses demandes à titre reconventionnel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdb931b63fc4971a07639e2

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Vous ne m'avez fait signer aucune demande d'autorisation, et ne m'en avez pas avertie officiellement.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

679334c854e6f046d26ca45a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

65b4b0197ef77d000880b571

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

des affaires de sécurité sociale de Nanterre ; que le 10 décembre 2014, la commission de recours amiable a fait droit partiellement à la requête de la société sur le chef de redressement n°4 devant être

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6711faf27603bf88a1884b13

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

D'ailleurs, s'agissant des premiers faits, ils ne peuvent avoir été commis en avril 2018, comme l'a lui-même reconnu l'employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af943bcaf505db6963fe

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'Urssaf fait valoir que le salarié ayant déposé sa demande de retraite le 11 mars 2013 à effet du 1er juillet 2013, ce que l'employeur auquel il devait un préavis de trois mois ne pouvait ignorer, la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00649_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par un jugement nos 2203326 et 2300053 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir joint les deux procédures, a rejeté ses demandes.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6014f0eb01ded60fbc5a0f5b

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

Aucune dégradation volontaire dans le fait d'enlever et de démonter des tuyaux qui n'ont pas d'utilité pour l'exploitation ne peut à l'évidence être retenue au titre d'un défaut d'entretien.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3de72eb797effb070222

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Cette demande, qui doit être effectuée un mois avant l'ouverture, doit comporter notamment une attestation d'accessibilité.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

696ab1bdcdc6046d4793f878

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il est également relevé que la partie appelante demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de condamnation au titre du préjudice moral mais ne forme aucune demande de condamnation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162fdf03ebbdffcbea6aa39

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

La société Polyform a fait assigner à jour fixe le FAF Propreté devant le tribunal de grande instance de Créteil par acte extra judiciaire du 7 octobre 2009 aux fins de voir dire et juger que le système

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CA

Chambre 4-5

68676d796cbb391a608a1885

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles : la salariée demande l'application d'une convention collective différente de celle qu'elle sollicitait dans ses premières conclusions, sa demande étant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00605_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 30 novembre 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) à titre principal, de rejeter la demande de la société Chubb European Group devant le tribunal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6710aa60be64d7e510245096

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Par ordonnance du 8 mars 2022, le conseiller de la mise en état a rejeté cette demande.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

68fb977f11af6ba0065f39cb

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle fait valoir que le rejet de la demande d'injonction par le juge n'est pas justifié et qu'il n'a pas tiré les conséquences de ces constatations, qu'elle a demandé à plusieurs reprises lors des opérations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d9ec25a97f0381f4e51

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

: « Le tribunal a retenu le grief fait, aux termes de la citation en sanction, à la société de droit américain MOLEX INC. de s'être comportée en gérant de fait de sa sous-filiale et d'avoir commis

Source officielle

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