né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Dominique DOLSA, avocat - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 444 INTIMÉ **************** Composition

En revanche, c'est à juste titre qu'elle sollicite le paiement d'une indemnité d'occupation à M. et Mme [D].

Cette indemnité est cumulable avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture du contrat de travail, y compris l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

des Accidents Médicaux (ONIAM) en déclaration de responsabilité et indemnisation.

DE LA COUR L'affaire a été débattue le 14 Novembre 2011 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Marc CROUSIER, Président Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller Madame

Représentée par Maître Claudel DELUMEAU de la SELARL JUDEXIS, (Toque 44) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 7 septembre 2020,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie-Hélène Masseron, président de chambre Emmanuelle Boutié, conseiller Marie-Laure Aldigé, conseiller

[D] qui est ingénieur diplômé de l'école des arts et métiers, a commencé à travailler chez PROCTER ET GAMBLE à [Localité 2] en qualité de responsable des unités de production.

de VERSAILLES, vestiaire : 180 - N° du dossier 214033, substituée par Me Sandrine BEZARD, avocate au barreau de VERSAILLES INTIMÉ À TITRE PRINCIPAL APPELANT INCIDEMMENT **************** Composition

Mmes [A] soutiennent qu'elles n'ont commis aucune faute de nature à engager leur responsabilité délictuelle de sorte que la demande d'indemnisation de M.

[C] [V] et Mme [Y] [B] une somme équivalente à celle qui sera éventuellement mise à leur charge et prononcer la compensation entre les créances réciproques.

Les parties sont par contre en désaccord sur la base d'indemnisation horaire qui devra être retenue.

représenté par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assisté de Me ROZEN Brigitte, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1480, COMPOSITION DE LA COUR :

Créée en 2004 pour se substituer à cinq prestations, la PAJE comprend notamment une prime à la naissance ou à l'adoption, ainsi qu'à un complément de libre choix du mode de garde (CMG).

de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 1217,84 euros nets de CSG CRDS à titre de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, ' 2435,70 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice

Il s'en infère que le délai n'ayant pas commencé à courir, aucune prescription n'est acquise en l'espèce. b.

avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 002541 assisté de Me Johanna TAHAR, avocat plaidant - barreau de PARIS, vestiaire : L0154 INTIMÉ **************** Composition

[E] aux fins de le voir condamné à lui indemniser ses préjudices de jouissance, de santé et moral, outre une indemnité au titre des frais irrépétibles.

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Janvier 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Agnès THAUNAT, présidente de chambre Madame Marie-Annick PRIGENT, présidente de

Pour le transport maritime, la société Hunland a affrété le navire « Pearl of Para » appartenant à la société Livestock Shipping Company (ci-après la société « LSC »), société croate, selon un contrat