de l'article 4 de la loi du 10 août 1927, qu'elle a ensuite conservé la nationalité française lors de l'indépendance de l'Algérie et qu'elle n'est devenue algérienne par naturalisation que le 22 février

Il expose que les résolutions évoquées ne pouvaient être adoptées qu'à l'unanimité, en application de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, contrairement à ce qui a été effectué.

du 10 juillet 1965.

[Y] [R] né le 16 Août 1964 à [Localité 7] (74), et Mme [I] [U] épouse [R] née le 27 Décembre 1967 à [Localité 5], demeurant ensemble [Adresse 3] Représentés par Me Clarisse DORMEVAL, avocat au

du 10 juillet 1965.

La résolution 31-1 de la même assemblée, intitulée 'contrôle d'accès aux ascenseurs et escaliers de la cage d'escalier C', a été soumise au vote en application de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965

[K] [N] [T], décédé le [Date décès 3] 2023 à [Localité 11], suivant attestation dévolutive établie par Me [Z], notaire à [Localité 12] le 6 juillet 2023 née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 10]

201 à 203 ; que l'imputation à la SCI SAM de charges d'ascenseur est illicite, tant au regard de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 que du règlement de copropriété modifié en 1988 ; Considérant

[E] [M] à la charge de la société La Nessoise et de la société Le Prestige, - faire application de l'article 10-1 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965 et rejeter la demande de la société La Nessoise

étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

des règles qu'elle prescrit et que les juges sont dès lors souverains appréciateurs des documents produits.

n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre

En application de l'article 14 ' 1 de la loi numéro 65 ' 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, «pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement

Elle ne constitue donc pas une décision susceptible d'être attaquée au sens de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. M.

Par lettres recommandées avec avis de réception datées du 9 mai 2012, le propriétaire, qui souhaitait vendre l'immeuble lot par lot, a notifié à chacun des locataires, en vertu de l'article 10 de la loi

[R] a été employé en qualité de mécanicien auto pendant son apprentissage en mécanique au sein de ' [Adresse 5]' du 17 juillet 1958 au 18 août 1961, puis dans son emploi de mécanicien au services de plusieurs

novembre 1982, en application de l'article L442-3 du Code de la construction et de l'habitation, Vu la loi du 6 juillet 1989, Vu les jugements des 8 et 28 septembre 2011, Vu l'arrêt du 16 mai 2013,

Sur la composition du bureau, il indique en application de l'article 22 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965 qu'il n'est pas interdit à un tiers mandataire d'être membre du bureau.

Et selon l'article 2, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.

du 10 juillet 1965 alors qu'elle aurait dû être votée à l'unanimité.