Sur les conséquences de la faute inexcusable de la société : sur la majoration de rente du conjoint survivant : En vertu des dispositions de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, en cas

Noël X... été victime le 27 septembre 2005 a trouvé sa cause dans une faute inexcusable de son employeur, la société coopérative agricole CAVAC ; Fixe au maximum la majoration de la rente attribuée

des indemnités dont il bénéficiera au titre des dispositions du code de la sécurité sociale, - ordonner que la majoration maximum de la rente ou du capital suivra l'évolution de son taux d'IPP en cas

à la victime et qu'en cas de décès de la victime imputable à sa maladie professionnelle due à l'amiante le principe de majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente due au conjoint,

de la rente due aux ayants droit de la victime ; - afin d'éviter toute difficulté d'exécution par la [18] des décisions du Tribunal (sic), préciser que cette majoration concerne la rente attribuée ou

[B] que la caisse de leurs demandes respectives formées à son encontre, à titre subsidiaire, si la faute inexcusable devait être retenue : - juger qu'il ne saurait y avoir majoration de rente, - juger

Il résulte des dispositions de l'article L.452-2 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, que la caisse récupère le capital représentatif de la majoration de la rente auprès de l'employeur et l'article

de la rente dont bénéficie Madame [T] [S] veuve [OD] aux termes des dispositions du code de la sécurité sociale, fixer le point de départ de la majoration de rente allouée par [3] à Madame [T] [S] veuve

faute inexcusable de son ancien employeur, le ministère des armées, représenté par l'agent judiciaire de l'Etat, ès qualités de représentant du ministère des armées ; - fixé au maximum légal la majoration

* Sur les conséquences financières de la faute inexcusable : - sur la majoration de la rente et l'indemnité forfaitaire: En considération des dispositions des articles L 452-2 et L 452-3 du

décès de Monsieur [C] [K] résultant des conséquences de sa maladie professionnelle, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant ; - débouté

de la rente dont il bénéficiait, - dire que les arrérages de cette majoration seront dus à compter du 19 mai 2017 jusqu'au 16 juin 2020 et seront versés à sa succession, - fixer au maximum la majoration

[W] [Z] recevable en cette action - Dit que l'accident du travail survenu le 12 juillet 2014 est dû à la faute inexcusable de son employeur, - Dit n'y avoir lieu à majoration de rente , Avant dire

2011 le Tribunal des Affaires de sécurité sociale a : - Dit que l'accident de travail dont a été victime Monsieur [K] [D] est la conséquence de la faute inexcusable de l'employeur - Ordonné la majoration

en cas d'aggravation de son état de santé, dit qu'en cas de décès de la victime résultant des conséquences de sa maladie professionnelle due à l'amiante le principe de la majoration de rente restera acquis

l'employeur au titre du capital de la majoration de rente sur la base du taux de 17%, des préjudices reconnus si une expertise était ordonnée, y compris des frais relatifs à la mise en 'uvre de cette

[S] et, dans le cas où la faute inexcusable serait confirmée, de condamner la société Sup interim au remboursement du capital de la majoration de rente qui sera servie à la victime ainsi que celui de l'ensemble

Monsieur [Y] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [2] et de la société [1] et de ses demandes subséquentes d'expertise judiciaire avec allocation d'une provision, de majoration

de la rente perçue depuis l'exécution du jugement entrepris, * constater que le montant de la majoration de la rente qui serait due par l'assuré ne pourra être calculé que lorsque l'arrêt de la cour

principe que dans son quantum, - condamner la CPAM à faire l'avance des éventuelles sommes allouées à Madame [R], y compris les frais de l'expertise judiciaire éventuelle prononcée, - juger que sur la majoration