[H] au paiement, à titre provisionnel, de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation.

Il ne pourra dès lors être fait droit à la demande d'infirmation formée par la société locataire pour ce motif de départ des lieux litigieux qui reste au demeurant un fait constant.

Par lettre recommandée et par courriel du 10 décembre 2015, la locataire et le syndicat ont informé la société Gérance Immobilière 94 de l'intention de la locataire de céder son droit au bail à la société

'De déclarer Monsieur et Madame [D] occupants sans droit ni titre. 'D'ordonner leur expulsion.

demandée en justice et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances'.

Si en qualité d'usufruitière, Madame [B] [H] occupait un rôle prédominant dans la gestion du local, rien ne montre un dépassement de ses fonctions et que la société Maison VACHON qui connaissait parfaitement

sont restés occupants de la maison.

Au regard du décompte détaillé établi dans ses conclusions par la bailleresse, qui tient compte des règlements de la locataire, le montant de la dette locative s'élève au 1er mars 2024 (terme de mars inclus

être déduits de la dette locative ainsi que le sollicite M.

la jouissance paisible du logement et d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état et à

la locataire.

Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du

c) d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux

L'appelante soutient avoir sollicité auprès de l'intimée, en qualité de locataire puis d'occupante du logement, la réalisation de travaux incombant à la bailleresse, en raison de désordres d'ordre structurel

; sauf accord contraire, la remise en état devra être achevée au jour de la remise des clés par le locataire ; - le locataire devra rendre les clés des locaux au jour du déménagement ; (') Il ressort

A et Mme C soutiennent que : - l'administration fiscale doit être regardée comme acquiesçant aux faits en application des articles R. 612-6 du code de justice administrative et R. 200-5 du livre des

Pour être qualifié de logement au sens des dispositions précitées, un local à usage d'habitation doit comporter un minimum de commodités ou de fonctionnalités offrant à son occupant, pour lui permettre

S'agissant des manquements à l'obligation de délivrance, les bailleurs soutiennent que les travaux d'entretien incombent au locataire et que les travaux de mise aux normes concernent le désenfumage des

partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Nordine X... et de Mme X... du local situé .. à ....