son intégralité et de la facture de vidange de février 2021, dans un délai de 30 jours courant à compter de la signification de la présente ordonnance ; DISONS que, passé ce délai de 30 jours, court

Par ordonnance du 25 juin 2018, le juge de l'expropriation a déclaré expropriée au profit de la SORGEM la parcelle visée par la procédure.

Par ordonnance du 2 octobre 2015, le juge des référés constatait l''acquisition de la clause résolutoire du bail et ordonnait l'expulsion de la SARL Les Minots de Marseille et au surplus la condamnait

La procédure a été clôturée par ordonnance du 9 avril 2025 et l'affaire a été appelée à l'audience du 6 mai 2025.

EXPRO, JCP de [Localité 7] en date du 14 novembre 2024 suivant déclaration d'appel du 31 décembre 2024 APPELANTE : S.C.I.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions du 20 avril 2023, la société SCGO demande à la cour de : - dire et juger la société SCGO recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par ordonnance sur requête du 25 janvier 2021, le président du tribunal de commerce de Bordeaux a autorisé un huissier de justice, à saisir au siège

dire bien-fondé son appel à l'encontre de l'ordonnance de référé du 30 janvier 2024 et de celle du 12 avril 2024 ; - infirmer les ordonnances déférées en toutes leurs dispositions ; Statuant à nouveau

Cette plainte visait principalement : - la manière dont M.

Dans ses dernières conclusions déposées le 8 avril 2024 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Descartes demande à la cour, au visa des

[B] et les prétentions de celui-ci visant à : juger M.

SUR CE Sur la demande de Mme Sabine X... visant à lui attribuer à titre gratuit la jouissance du bien commun sis à Sisco...

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 mai 2023.

; confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté la demande de consignation des loyers de la SEMEV ; débouter la SEMEV de l'ensemble de ses demandes ; infirmer l'ordonnance entreprise en

INFIRMER l'ordonnance entreprise.

EXPRO, JCP de LYON Référé du 19 février 2024 RG : 23/00819 S.A.R.L.

Par ordonnance du 27 juin 2017, le juge-commissaire a autorisé la cession des actifs immobiliers suivants, lesquels ont été,vendus à l'audience d'adjudication du 14 décembre 2017, soit : - un bien immobilier

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées.

Par ordonnance du 13 février 2008, le juge de l'expropriation a déclaré expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat lesdites parcelles.

David X... âgé de 40 ans au moment de son assignation, expose qu'il serait le fils de Mr.