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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet C
64eedcd1bb2c32d969d3541f
24 août 2023
24 août 2023
[I] [Z], sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française une somme de 94.400 F CFP ; Condamné M.
Source officielleCabinet D
652b814e841f228318bb629c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
conformément aux dispositions de l'article 409 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française.
Source officielleCabinet D
65a387ad0e553d0008306aef
11 janvier 2024
11 janvier 2024
-L'équité commande d'allouer à Monsieur [M] [H] la somme de 250.000 CFP en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03310_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Par un jugement n° 2200439 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05702_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 9 octobre 2020 par laquelle
Source officielleCabinet D
6624ac09345ff200087cb37e
11 avril 2024
11 avril 2024
Les dispositions des articles 19 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française sont applicables devant la cour d'appel.
Source officielleCabinet B
670b62aec9a105e045f40d75
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon les dispositions de l'article 1315 du Code Civil dans sa version applicable en Polynésie française : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00541_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A un jugement n° 2200075 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté leur demande.
Source officielleChambre Sociale
69621abacdc6046d47d3a0b4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.
Source officielleChambre des Terres
6721da990fa562400eaa5bab
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Il ne prévoyait aucune disposition relative aux textes applicables de plein droit en Polynésie française.
Source officielleCabinet C
63104b7c4709e24f13d553d9
25 août 2022
25 août 2022
[X] à payer à Mme [F] la somme de 400 000 F CFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielleCabinet B
631c2b0cbd7923fcb00af9d8
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Ils demandent à la cour de : Vu les articles 6, 23, 24, 26, 28 et 29 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu l'article 43 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu
Source officielleChambre Sociale
696218e0cdc6046d47d38071
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.
Source officielleCabinet A
63c79ba3da31367c908eb743
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Appelantes : La Société Gan Outre Mer, Sa, au capital de 5 000 000 FCP, inscrite au Rcs de Papeete sous le n° 9546 B, n° Tahiti 322297 dont le siège social de son établissement secondaire est sis en Polynésie
Source officielleCabinet C
644e05fce4a3a8d0f81ac424
27 avril 2023
27 avril 2023
Par jugement du 15 mai 2018, le tribunal administratif de la Polynésie française a débouté M. [E] [K] et onze autres particuliers de leur demande d'annulation dudit permis de construire.
Source officielleCabinet A
626cd2eebd20aa057d9f37e4
28 avril 2022
28 avril 2022
Au motif que la BANQUE DE POLYNÉSIE, auprès de laquelle ils avaient déposé une demande de prêt de 7.000.000 FCP, leur a refusé ledit prêt, les époux [F] n'ont pas donné suite à la vente sous conditions
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05214_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par un jugement n° 2200123 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande M. B.
Source officielleAvis
CADA:20162985
8 septembre 2016
8 septembre 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2016, à la suite du refus opposé par le haut-commissaire de la République en Polynésie
Source officielleCabinet C
66d00eb8990a8354187abadf
22 août 2024
22 août 2024
Il y a lieu d'examiner sa demande en regard des dispositions de l'article 1116 du code civil tel qu'applicable en Polynésie française qui prévoit que le dol est une cause de nullité.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04283_20260204
4 février 2026
4 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler la décision du 31 juillet 2023 par laquelle le haut-commissaire de la République en Polynésie française a mis fin à sa formation
Source officiellePage 31 sur 105