MOTIFS Sur le rappel de salaire au titre du minimum hebdomadaire.

Il précise que son employeur ne lui a pas payé la rémunération mensuelle minimale qu'il aurait dû percevoir et qu'il ne lui a jamais remis de bulletins de salaire.

Ces coefficients serviront dans le champ d'application de chaque convention collective territoriale des industries métallurgiques, à la détermination de rémunérations minimales hiérarchiques par accord

Au vu de ce qui a été jugé plus haut, il apparaît que l'employeur n'a pas inscrit le salarié à la médecine du travail, n'a pas respecté la rémunération minimum conventionnelle, n'a pas pris en compte les

minimale

Elle prétend en effet que c'est l'entreprise utilisatrice, qui est la seule à détenir les éléments permettant de calculer la rémunération du salarié absent. Elle souligne que M.

La rémunération brute moyenne de la salariée s'élevait à 3 500 euros.

Michel soutient qu'en vertu des dispositions de la convention collective nationale des transports routiers, le salaire mensuel garanti est majoré au titre de l'ancienneté ; que sa rémunération perçue pour

Le montant de cette évolution salariale individuelle minimale, exprimée en pourcentage, correspond à 35 % du différentiel entre la rémunération annuelle minimale du niveau de classification de l'emploi

La rémunération est fixée librement par les parties.

l'emploi de la salariée et à maintenir son niveau de rémunération.

Elle relève le caractère forfaitaire des avances et la garantie minimale assurée aux artistes pour en déduire l'absence d'aléa économique et le fait que la présence physique de l'artiste est prise en considération

Le bon de commande doit aussi faire apparaître le montant de la rémunération correspondante, qui ne peut être inférieur à la garantie minimale de la grille des salaires conventionnels pour le niveau de

garantis par les annexes de la convention collective étaient inférieurs en 2001, 2002 et 2003 à la rémunération perçue par Charles X... qui était ingénieur position 3-1 coefficient 170 et non IC 3-3 bénéficiant

position II ou III, ni suivant des seuils d'appointement bruts annuels garantis correspondant à la grille de rémunération qui lui était applicable, soit la grille de rémunération ' des nouveaux embauchés

Elle ne peut, par ailleurs, valablement arguer que le salaire versé à l'intéressée comprenait la rémunération d'heures supplémentaires eu égard au salaire minimum conventionnel.

D 141-2 du Code du Travail, lorsque le salaire horaire d'un salarié est devenu inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur, un complément calculé de façon à porter sa rémunération au montant

H... a toujours perçu au minimum une rémunération correspondant à son horaire théorique de 151,67 h par mois ; qu'il ne peut donc être reproché à la société d'avoir fourni certains mois un travail effectif

Par suite, la rémunération mensuelle brute de Mme [T] sera fixée à la somme de 1.508,52 euros bruts.

le niveau de rémunération brute globale, il est instauré une indemnité différentielle mensuelle visant à maintenir le niveau de rémunération brute relative au taux horaire et à la prime d'ancienneté'»