du dossier postérieurement au refus initial de prise en charge ; que les décisions de refus de prise en charge notifiées à l'employeur lui sont définitivement acquises ; qu'en effet, aucun revirement

A..., représenté par Me Legrand, ont respectivement accepté cette proposition de médiation.

Tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l'offrant avant l'acceptation.

Postérieurement au refus en date du 14 mai 2020 de l'inspection du travail d'autoriser le licenciement de M.

La CPAM des Deux-Sèvres a accepté la prise en charge de cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels et l'état de M. [B] a été déclaré consolidé au 1er janvier 2003.

de séjour ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par exception d'illégalité du refus de séjour.

[F] ayant expliqué que ses congés sollicités pour 2018 avaient été refusés car ils n'étaient pas accordés aux agents portuaires entre le 15 juin et le 15 septembre, alors qu'il n'était plus affecté au

propriété de l'immeuble à usage commercial par donation partage du 29 mars 2004 ont par acte extrajudiciaire du 27 avril 2012, donné congé à la S.A.R.L Casa Mia pour la date du 31 octobre 2012, avec refus

Aucune réponse n'était apportée par Mmes [F] [I] et [T] [W], lesquels n'apportaient alors aucune explication à leur refus de céder à M.

, Monsieur X... a maintenu tout au cours de l'année 1993 son refus d'accepter la mise à disposition d'un véhicule de fonction, en saisissant même le Conseil de Prud'hommes le 8 septembre 1993 pour voir

[I] a accepté le congé de reclassement. M.

DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 05/11/2015 *** N° de MINUTE : 15/ N° RG : 14/04638 Jugement (N° 2013004757) rendu le 15 Mai 2014 par le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE REF

Il fait valoir que la Société Nationale de Télévision FRANCE 3 avait refusé sa demande de paiement du salaire depuis le 26 octobre 2009, qu'il lui a été proposé le 30 mars 2010 au titre du reclassement

[D] a toujours refusé toute proposition de relogement de M. [X], - Dire et juger que M. [X] a toujours fait obstacle à l'exécution par M.

Il ajoute que le salarié a refusé l'affectation sans motif légitime si ce n'est des considérations purement personnelles, qu'il était informé des conséquences de son refus, ces simples constatations suffisant

Par un arrêté du 13 mai 2022, le maire de la commune de Pithiviers a refusé l’autorisation sollicitée.

Elle a déposé le 12 juin 2006 une demande d'autorisation de lotir concernant neuf lots, à laquelle le maire de Limay a opposé une décision de refus le 15 février 2007.

Par courrier du 7 juillet 2021, Mme [G] a refusé la proposition d'affectation en indiquant ne pas vouloir démissionner pour ne pas perdre ses indemnités chômage.

[Z] a donc demandé ' 20% de son temps de travail et seulement ' 15 % de baisse de son salaire brut ; - si elle a accepté la réduction du temps de travail à compter de janvier 2023 elle n'a pas accepté

Le licenciement était justifié à la fois par l'abandon de son poste et par son refus injustifié d'accepter les conditions de travail proposées C'est donc à tort que le conseil des prud'hommes a déclaré