de pouvoir verser directement entre leurs mains la pension alimentaire fixée, aux motifs que les enfants étaient autant à la charge de leur mère qu'à la sienne.

Son salaire brut mensuel s'élevait en dernier lieu à 1 340, 98 €. La relation de travail était régie par la convention collective des industries métallurgiques des Vosges.

[L], un virement de 1 000 euros le 27 avril 2016, un virement de 1 850 euros le 27 avril 2016, un virement de 1 000 euros le 23 décembre 2015 Mme [O] produit : - le devis de l'entreprise [11]

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 24/14109 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN75H Ordonnance n° 2025/[Localité 4]/133 Monsieur [K] [J] représenté et assisté

Considérant ce qui suit : 1.

J I, représentés par Me Kati, demandent au juge des référés de la cour : 1°) d'accorder à M.

Il incombe au juge d'analyser la clause d'attribution de compétence, laquelle ne peut en tout état de cause déroger au principe de séparation des pouvoirs, la création d'un ordre de juridiction relevant

marocaine est seule applicable pour la détermination du régime matrimonial des parties et qu'à défaut de contrat de mariage ou de stipulation expresse de leur part, ils sont soumis au régime de la séparation

[Localité 1] représentée par Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 substituée à l'audience par Me Hinde FAJRI de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL

Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[S] a formé un recours contre cette ordonnance, nous demandant de l'infirmer et de condamner la Selas Guerin Trémoureux Martin-Mahieu au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du

Il ne pouvait pas non plus être considéré comme un cadre de direction avec une importante délégation de pouvoir nécessitée par l'obligation de coordonner plusieurs services ou établissements (niveau IV

Considérant ce qui suit : 1.

Le 17 septembre 2021, Madame [R] formait un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt.

[G] [T] et Mme [Z] [W] veuve [O] se sont rencontrés en 2012 et se sont séparés en novembre 2016. Par acte d'huissier du 31 juillet 2018, M.

[F] [G] et Mme [R] [Y] se sont mariés en Tunisie le [Date mariage 2] 2011, sous le régime de la séparation de biens.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Bentéjac, première conseillère Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

lui permettant de s'occuper de son enfant ; Attendu que Monsieur X...a perçu des salaires cumulés imposables de 20. 748 Euros en 2009 selon son avis d'impôt sur le revenu, soit en moyenne 1.