Ceux-ci ne s'y étant pas opposés, il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (Article 786 du NCPC).

: CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

de charges locatives, de la clause pénale et de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

à l'article 699 du code de procédure civile.

et du solde de la dette, soit : 1 108 026 F CFP au titre de l'arriéré ; 3. 684. 934 F CFP au titre du capital restant dû ; 200 472 F CFP au titre de la clause pénale.

, - de condamner madame Hanifa Y... épouse X... au paiement de la somme de 700, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

P 501 20406 BASTIA CEDEX Défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

somme de 2'500'euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] [Z] a été mis en demeure d'acquitter la somme de 8 747,56 euros au titre d'un arriéré de charges.

[E] [A] à payer à la [Adresse 3] la somme de 1 407,24 euros au titre de l'arriéré locatif, le quantum des sommes étant contesté, - débouté la [Adresse 3] de sa demande plus ample au titre de l'arriéré

INTIMEE [****************] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Mars 2006

Y... au paiement d'un arriéré de loyer d'une valeur de 2. 434,70 €, et que Monsieur K...

[J] [O] à titre d'arbitre unique, sur proposition du comité national belge, conformément l'article 13(3) après s'être assuré que ce denier avait effectué sa déclaration d'indépendance et d'impartialité

par les arbitres de leur mission résultant de l'expiration du délai d'arbitrage (article 1520 3° du code de procédure civile), en quatrième lieu, la violation du principe de la contradiction (article

arbitres

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

Toutefois, sont toujours applicables les principes directeurs du procès énoncés aux articles 4 à 10, au premier alinéa de l'article 11, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 et aux articles

, récusé le professeur Patrick X... en qualité d'arbitre désigné par CSF, condamné CSF à payer à NOVIDIS 2.500 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu le recours en