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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
65b3654a1d7564000872e036
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64364d6729c3df04f589a5d3
11 avril 2023
11 avril 2023
L512-8 du code de commerce et constaté que le billet à ordre n'est pas expressément prévu comme modalité de paiement des loyers dans les contrats de location en cause, ils en a conclu que les commandements
Source officielleChambre 1-8
686f4e43334d55acd19f1e7c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la liquidation de l'astreinte L'article L131-4 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant
Source officielle1re chambre 2e section
63b5472fc9018405dfcaae59
3 janvier 2023
3 janvier 2023
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92588
24 juin 2015
24 juin 2015
Vu les articles L 823-7 et R 823-5 du Code de Commerce, ainsi que les articles 485, 487 et 492- l, 562, 905 du Code de Procédure Civile, et l'article 1382 du Code Civil, Fixer à bref délai l'audience
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94632
19 juin 2019
19 juin 2019
de l'article 1154 du même code, - débouté Monsieur N...
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4059
13 octobre 2022
13 octobre 2022
civile, L491-1, L311-1 et L411-1 du code rural et de la pêche, 1353, 1104, 1188, 2224 du code civil, L145-5 et suivants du code de commerce': - de le déclarer recevable et bien fondé en son appel';
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd92290
15 avril 2015
15 avril 2015
Sur l'acquisition de la clause résolutoire : En application de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un
Source officielle3ème chambre
636ca6806c7633dcd15b3d45
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[I] [R] (suivant procès-verbal de recherches) devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Toulouse aux fins, sur le fondement de l'article L145-41 du code de commerce, de constat de l'acquisition
Source officielle11e Chambre B
6162a31c36ab09eb9a2fd78e
10 janvier 2013
10 janvier 2013
L 145-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
631835210876004f131a6184
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Les consorts [S] ont fait appel le 19 mars 2020 des chefs du jugement fixant leur indemnisation et l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
6620b8d0bd6a8f00086abb19
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 1-9
65b35b491d7564000872dbd0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
-84 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62c67c6aca9bf26379030892
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Dans ses conclusions notifiées par le RPVA le 7 février 2022, la société Beyrouth Club, SARL, demande à la Cour de : Vu l'article L145-5 du code de commerce et suivants - Déclarer recevable et bien
Source officielleCh. civile et commerciale
65321b969e4ea48318f5b146
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article L 145 -41 du code de commerce dispose que ''toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux .Le
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
été CHUBB EUROPEAN GROUP SE SAS DANONE PRODUITS FRAIS FRANCEc/SARL TRSO
6186284247159504fd50e9fb
4 novembre 2021
4 novembre 2021
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité : Selon les dispositions de l'article L121-12 du Code des assurances, 'l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
64a7b0943bcaf505db696851
6 juillet 2023
6 juillet 2023
le bail ; Vu la législation HLM ; Vu l'article L442-8 du Code de la construction et de l'habitation ; Vu l'article L131-1 du Code des Procédures civiles d'exécution ; Vu les articles L412-1 et
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b90
5 mai 2003
5 mai 2003
- dire et juger qu'à compter de l'interruption prévue par l'article 2248 du Code Civil, un nouveau délai de même durée commence à courir, la prescription biennale du Code des Assurances n'étant pas
Source officielleChambre A - Civile
69f1a151cdc6046d47ee7283
28 avril 2026
28 avril 2026
La société Automobles [Y] oppose les dispositions de l'article L.110-4 du code du commerce.
Source officielle4e chambre civile
6a0ff12ccdc6046d478941d6
21 mai 2026
21 mai 2026
Par uniques conclusions remises par voie électronique le 25 août 2025, les époux [Z] demande en substance à la cour, au visa des articles L111-1, L221-9 et L221-5, L311-32, L 311-33, L 311-55 du code de
Source officiellePage 32 sur 80