à la Caisse des dépôts et consignations, le jugement d'adjudication étant publié le 3 juillet 1998, Vu la réquisition par le prêteur de l'ouverture d'un procès-verbal d'ordre, le 11 septembre 1998,

à la Caisse des dépôts et consignations, le jugement d'adjudication étant publié le 3 juillet 1998, Vu la réquisition par le prêteur de l'ouverture d'un procès-verbal d'ordre, le 11 septembre 1998,

sa quote-part, autorise l'autre partie à consigner la totalité des frais, - rappelé qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque, - invité Mmes [L] et [O]

La consignation ne peut être autorisée ou ordonnée, conformément aux dispositions de l'article L. 518-19 du code monétaire et financier, qu'auprès de la caisse des dépôts et consignations.

* la consignation du montant de la condamnation M.

À titre infiniment subsidiaire, elle demande la suspension de l'exécution provisoire moyennant la consignation de la somme de 42.691,21 € auprès de la caisse des dépôts et consignations.

Il apprécie la justesse du motif et l'opportunité de la consignation.

[W] [R] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et qu'à ce titre il doit être dispensé de toute consignation sur les frais d'expertise, - de prononcer la consignation des loyers dûs dans les limites

MHD/LD ARRET N° 201 N° RG 21/03472 N° Portalis DBV5-V-B7F-GNSW [K] C/ CARSAT CENTRE OUEST CAISSE DES DEPOTS DES CONSIGNATIONS DE [Localité 4], gestionnaire

Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2023 elles ont fait assigner la SARL Gazinet Automobiles Services en référé aux fins de se voir autoriser à consigner auprès de la Caisse des dépôts

En l'espèce, la consignation est conforme à l'intérêt des deux parties puisqu'elle garantit leurs droits respectifs.

Il appartient au demandeur de prouver que la consignation est justifiée. Selon le jugement de première instance, et après compensation la S.A.R.L.

Dès lors, elle est irrecevable en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire et de consignation.

[D] n'a rien consigné malgré la décision de référé dont appel.

En conséquence, il convient faire droit à la demande de consignation des fonds à la caisse des dépôts et consignation.

A titre subsidiaire, il sollicite : - que la consignation porte sur une somme inférieure à la moitié des condamnations dues en principal, intérêts et frais, - la fixation d'un délai de 8 jours pour consigner

contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée ATE Formation a demandé au tribunal administratif de Montpellier, premièrement, d'annuler la décision définitive de la Caisse des dépôts et consignations

Le 20 novembre 2007, estimant que Maître [N] avait commis une faute, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, en ne procédant pas à la consignation des fonds dans les conditions de l'article

à la Caisse des dépôts et consignations de Paris suivant Procès- verbaux de consignation dressés, les 09 janvier & 28 juin 2006, par la S.

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX AVRIL DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Compagnie d'assurances ALLIANZ anciennement