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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
68ef2c18796eb4b74856286d
14 octobre 2025
[G] [J] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la requête en omission de statuer enregistrée au greffe de la cour le 29 août 2025 par laquelle M.
Chambre civile Section 2
66863ceeb1dbbe3bae600216
3 juillet 2024
- Statuer ce que droit sur les dépens de la procédure ».
Sociale E salle 4
639c1cb878b63d05df13076a
30 août 2022
LA COUR, Statuant sur la requête de la société D&G en date du sollicitant de la cour qu'elle ramène sa condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 2000 euros ;
4ème Chambre
69cf502fcdc6046d47f1f8a6
2 avril 2026
MOTIVATION Sur l'omission de statuer L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction
Chambre Sociale-1ère sect
659f97c43328fa00087a2604
10 janvier 2024
700 du code de procédure civile - condamné la SARL [10] aux dépens de l'instance.
Chambre Sociale-Section 3
642fb65dcece1704f574767f
6 avril 2023
L'omission dont se plaint le FIVA ne constitue par ailleurs pas une erreur ou omission matérielle relevant de l'article 462 du code de procédure civile mais plutôt d'une omission de statuer relevant de
2EME PROTECTION SOCIALE
661f65fd2313f20008a5254f
16 avril 2024
à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est prorogé de vingt jours ».
3e chambre civile
6803319d168408c19df97de1
17 avril 2025
[T] [S] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner M. [T] [S] aux entiers dépens de la procédure.
1ere Chambre sect.Civile
64364d6829c3df04f589a5e1
11 avril 2023
Par application de l'article 462 du code de procédure civile, il convient de réparer cette erreur de plume et de préciser qu'il s'agit des conclusions notifiées électroniquement le 3 juin 2021.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03479_20230928
28 septembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Cour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88df9
10 novembre 2006
462 du nouveau code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE A
635a2193c549ea05a7cd2c64
26 octobre 2022
700 du code de procédure civile.
2ème Chambre
64c9f215be9373d969ac449c
1 août 2023
Par requête déposée le 24 juillet 2023 en application des articles 462 à 464 du code de procédure civile, M.
Chambre 1-6
64a7af663bcaf505db696334
6 juillet 2023
Pôle 5 - Chambre 10
69fd7806cdc6046d47037c57
7 mai 2026
450 du code de procédure civile
4e chambre civile
6789f56cb7cff8efb735770f
16 janvier 2025
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRÊT DU 16 JANVIER 2025 N° RG 24/05803 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QOOJ
Pôle 6 - Chambre 6
5fd91a89e37466b685f92e23
10 juin 2020
- rétracter, au visa de l'article 464 du code de procédure civile, le débouté de M.
Chambre sociale-2ème sect
6349001563d497adffda4138
13 octobre 2022
463 du code de procédure civile ; il expose que la juridiction a omis de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail alors que les conditions légales pour cette application
CHAMBRE 2 SECTION 1
6610e5e374ef9f00086f64ba
4 avril 2024
Vu l'article 455 du code de procédure civile. L'affaire a été entendue à l'audience du 20 mars 2024. MOTIFS Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile.
Chambre sociale
644b6383c51457d0f882dc94
27 avril 2023
[O] lui est inopposable, - condamner la [6] à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens.
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