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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés du PP
679481570175ed452fca5920
24 janvier 2025
24 janvier 2025
l'application des articles 514-3 et 517-1 du même code puisque la juridiction n'a été saisie par la commune que sur le fondement de l'article 521 dudit qui ne concerne pas l'arrêt/suspension de l'exécution
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
671b359d2edfb0b58c05ef0f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Selon l'article L.511-1 du même code, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur
Source officielle2ème CH - Section 1
628490a7498a54057d102fcc
17 mai 2022
17 mai 2022
Dans ses conclusions d'appelante elle sollicite : A titre principal Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 1112-1 du Code civil, Vu la jurisprudence, - DECLARER recevable et
Source officielle13e chambre
651fa5cdc601f08318991a31
5 octobre 2023
5 octobre 2023
CANET LE PROCUREUR GENERAL ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Article 930-1 du code de procédure civile) Nous, Ronan GUERLOT, magistrat de la mise en état Assisté
Source officielle11e chambre
6033f761494417a7ce76b6dc
23 février 2017
23 février 2017
L 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; Qu'aux termes de l'article L 1235-1 du même code, il appartient au juge d'apprécier
Source officielleRéférés
644b6396c51457d0f882dcd2
27 avril 2023
27 avril 2023
Par jugement du 3 octobre 2022, le tribunal de commerce de Dunkerque a': - observé qu'en vertu de l'article 1420 du code de procédure civile, le jugement se substituait à l'ordonnance d'injonction de
Source officielleChambre Premier Président
é en cette qualité audit siègec/S.C
686f4c90d3976f57d00d3120
9 juillet 2025
9 juillet 2025
à l'article L. 653-8.Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93125
6 avril 2016
6 avril 2016
Elle expose que sa demande est conforme aux dispositions des articles 873 du code de procédure civile et L511-7, 551-19 et 511-45 du code de commerce, que les lettres de change sont régulières et sa créance
Source officielleCabinet C
62833c385a52a8057d99189c
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle estime enfin que l'article L. 621-40 du code de commerce interdit ou suspend toute action en Justice de la part des créanciers pour les créances antérieures au jugement. M.
Source officielleChambre commerciale
627b55bb76c5d9057df800e4
10 mai 2022
10 mai 2022
-1 4° ancien du code de la consommation, L. 641-11-1 et R. 641-21 du code de commerce (
Source officielleChambre 1-11 référés
679336b6cc9763289b72515c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Au soutien de ses demandes, il indique que sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement entrepris est valablement fondée sur le deuxième alinéa de l'article 514-3 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-11 référés
67f8b4efb12b01e97e03d86b
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, outre la paiement de la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile compensant
Source officielle12e chambre section 2
60332e322ee8579f541427a8
12 septembre 2017
12 septembre 2017
Dans le dernier état de ses écritures, la société Aureus a demandé aux premiers juges de : - vu les articles 1101,15B3,1589,1134,1147 et 1184 du code civil, - vu l'article L. 141-1 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64364d5829c3df04f589a56c
11 avril 2023
11 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre
6348fff863d497adffda40cb
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur la mainlevée de saisie Selon les articles L. 511-1 et L. 511-3 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation
Source officielleChambre 1-11 référés
678b470f8cafc520068c162b
17 janvier 2025
17 janvier 2025
du 14 mars 2024 est irrecevable. 2-sur la demande subsidiaire fondée sur l'article 514-5 du code de procédure civile Ce texte prévoit: 'Le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter
Source officielleRéférés
629111b0f0960051aae21b4f
19 avril 2022
19 avril 2022
[O] devant le premier président de la cour d'appel de Caen, sur le fondement des articles 514-3, 521 et 514-5 du code de procédure civile aux fins d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont est
Source officielle3ème Chambre Commerciale
670f585d4ad0d5ee7d7e5d94
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[X] [E] et la SCI JEANNE D' ARC bailleresse et la société ATHANOR SARL devant le juge des référés du tribunal de commerce de Nantes aux fins d'expertise sur le fondement des articles 145 et 872 du code
Source officielleRéférés
64faba200f624005e653f707
6 septembre 2023
6 septembre 2023
du Code de procédure civile
Source officielleRéférés du PP
6431068828558704f52e6ace
7 avril 2023
7 avril 2023
Par exploit délivré le 7 mars 2023, la SARL LGM a fait assigner la SARL KDM Menuiserie en référé devant le premier président, sur le fondement des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile
Source officiellePage 32 sur 350