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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02655_20231207
7 décembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00060_20250626
26 juin 2025
de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; son exécution doit être suspendue.
4ème chambre
DCA_24NT03003_20250912
12 septembre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Juge des référés
ORCA_23VE01105_20240919
19 septembre 2024
d'asile ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4
ORCA_23VE01111_20240919
; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 code de
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02217_20230627
27 juin 2023
fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00506_20240201
1 février 2024
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01965_20231120
20 novembre 2023
2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00096_20240709
9 juillet 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_25MA01040_20251106
6 novembre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations
ORCA_25VE01192_20250909
9 septembre 2025
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00010_20241003
3 octobre 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 33 de
ORCA_24LY00680_20251009
9 octobre 2025
– elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01886_20220930
30 septembre 2022
fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4
ORCA_22NC01887_20220930
; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée
ORCA_23TL00491_20230719
19 juillet 2023
sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les décisions fixant le pays de destination méconnaissent l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00402_20230718
18 juillet 2023
9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions fixant le pays de leur destination méconnaissent les articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
ORCA_24VE00795_20250128
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté
ORCA_25VE03137_20260317
17 mars 2026
de la décision l’obligeant à quitter le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03153_20240528
28 mai 2024
pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. ".
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