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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

626a2f3871469e057d789a66

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

N° RG 22/02994 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OIHA Nom du ressortissant : [C] [X] [X] C/ PREFET DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2022

Source officielle
CA

Réparation Détention

69678037cdc6046d4741b0c0

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Minute : 2 Notifications faites le 13 JANVIER 2026 copie exécutoire délivrée le 13 JANVIER 2026 à : AU NOM

Source officielle
CA

2ème Chambre

66863d19b1dbbe3bae60044c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Carole DUCART-MEVEL - Me Maëlle KERMARREC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

643e35d383146e04f531ec76

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 17 Avril 2023 (n° , 3 pages) N°de répertoire

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6a225a42cdc6046d4737d000

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

. **** Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Evreux, en date du 18 mars 2025, prononçant un non-lieu à l'égard de M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a17cd85cdc6046d47304ffe

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

à l'égard de monsieur [Y] [V] en date du 24 septembre 2024, devenue définitive par un certificat de non-appel du 10 mars 2025; Vu la requête de monsieur [Y] [V], né le [Date naissance 1] 2004, reçue

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a17cd91cdc6046d473050e0

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Vu le jugement de la 16ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Nanterre prononçant une relaxe à l'égard de monseur [C] [W] en date du 10 septembre 2024, devenu définitif par un certificat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbfbd3db21cbdd8e2a4

Appel

6 avril 2010

6 avril 2010

La BPO a obtenu un certificat de non appel mais n'a retrouvé sa débitrice que début 2005.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce4bd3db21cbdd919d2

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

. : 12/ 399 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Août 2012 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 12/ 1051) Saisine de la cour : 03 Octobre 2012 APPELANT M.

Source officielle
CA

Indemnisation détention

6448c0875ca6d8d0f8ef6813

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Minute n° 2023/3 PROCÉDURE DE RÉPARATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2023 ENTRE LE REQUÉRANT : Madame [O] [M] [Adresse 4] [Localité 1] non

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6538b43f7ffc2c8318ee023c

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Le 7 avril 2009, le greffier en chef de la Cour d'appel de Saint-Denis a délivré un certificat de non appel et mention du jugement a été portée en marge de l'acte de naissance de Mme [M] [W] le 20 avril

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad73

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

COUR D' APPEL D' ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Estelle GARNIER la SCP LAVAL- LUEGER 29 / 05 / 2008 ARRÊT du : 29 MAI 2008 No : No RG : 08 /

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920b2

Appel

26 février 2015

26 février 2015

ARRÊT No R. G : 13/ 04602 PS/ VC JUGE DE L'EXECUTION DE NIMES 03 octobre 2013 RG : 13/ 03754 Syndicat des copropriétaires 9 RUE LEON PENCHINAT C/ Y... X...

Source officielle
CA

Chambre 1-11 IDP

66274ef0c1c6ed00087b3c65

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

l'article 700, à ce qu'il soit fait droit à la demande au titre des frais d'avocat et au rejet du surplus de la demande ; Vu les observations des parties à l'audience du 8 avril 2024 ; Vu le certificat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d89

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

[M], Invite la SA HSBC à présenter ses observations sur la fin de non recevoir tirée de la forclusion de son action en paiemetn du solde débiteur du compte bancaire no 07644512874, Sursoit à statuer sur

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL23468_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a estimé que la taxe sur la valeur ajoutée sur ces opérations de revente devait être calculée sur le prix de vente et non pas sur la marge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f63

Appel

26 juillet 2021

26 juillet 2021

No de minute :66 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 26 juillet 2021 Chambre commerciale Numéro R.G. : No RG 16/00023 - No Portalis DBWF-V-B7A-MVA Décision déférée à la cour : Ordonnance

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007263d497adffda42d4

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par courrier, reçu à la cour le 22 juin 2022, Monsieur [X] [B] a demandé au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de Riom un certificat de non-appel en priant de bien vouloir l'excuser pour '

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

68f3209879ac4fbe1d87776b

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Ce jugement est définitif, suivant certificat de non appel du greffe de la Cour d'appel de Montpellier du 19 juillet 2021. Suivant exploit du 28 février 2024, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03615_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il n'est pas non plus démontré que l'intéressé, âgé de 22 ans à la date de la décision contestée, était dépourvu de toute ressource ; à cet égard, le " certificat de non fonction ", établi le 24 octobre

Source officielle

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