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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
652f799fb053208318995c75
17 octobre 2023
administrative de [Localité 2] ; Mme Nejla BERRADIA, avocat au barreau de ROUEN, étant présente au palais de justice; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions
64437d4c823e6dd0f8bf8199
21 avril 2023
administrative de [Localité 2]; Mme Angélique MACREL, avocat au barreau de ROUEN, étant présente au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions
6438f376a942a604f5e9393e
13 avril 2023
administrative de [Localité 3] ; Mme [B] [O] [P], avocat au barreau de ROUEN, étant présente au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions
64f02e6cdb41fad969879bcc
30 août 2023
rétention administrative de [Localité 2]; Mme [E] [B], avocat au barreau de ROUEN, étant présente au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions
642d14f9cb8fa004f57da40e
4 avril 2023
avocat au barreau de ROUEN étant présente au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Vu les observations du conseil du Préfet du Loiret ; Les réquisitions et les conclusions
6778cef651d7dea0bca2b3ef
3 janvier 2025
de son appel, il fait valoir: - l'insuffisance des diligences de l'administration française et l'absence de perspectives d'éloignement Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions
6628a17fb2cb67000826a691
23 avril 2024
Sileymane SOW, avocat au barreau de ROUEN, étant présent au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition
67061e69fde28ee42071147a
8 octobre 2024
administrative de [Localité 2] ; Me Marie LEPEUC, avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions
6620b8d2bd6a8f00086abb93
17 avril 2024
administrative de [Localité 4] ; Mme Aminata SOMDA, avocat au barreau de ROUEN, étant présente au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions
668cd253bbc9a118c6c64035
3 juillet 2024
Me Amina MERHOUM, avocat au barreau de ROUEN, en l'absence du Préfet de la Seine-Maritime et du ministère public ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions
68676391a9510a2e90cf2532
3 juillet 2025
administrative de [Localité 1] ; Me Soumia DUBREIL-MEKKAOUI, avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions
6780b7b334dc79f9f0615090
9 janvier 2025
appel, il fait valoir : - l'irrégularité du recours à la visioconférence - l'insuffisance des diligences de l'administration française Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions
67908999a212a19f662df65a
21 janvier 2025
étant présent au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Vu les observations du Préfet de la Seine Maritime en date du 20 janvier 2025; Les réquisitions et les conclusions
65a785d08121050008662f68
16 janvier 2024
administrative de [Localité 4] ; Mme Gaëlle RIPOLL, avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions
65434b4b0147228318b91506
1 novembre 2023
Bilal Yousfi, avocat au barreau de Rouen étant présent au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition
654c88ebe0f87d83181d7089
26 juillet 2023
rétention administrative de [1]; Mme Alison JACQUES, avocat au barreau de ROUEN, étant présente au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions
Pôle 1 - Chambre 5
6a17d2efcdc6046d47311b98
27 mai 2026
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro
Cour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd8587b
21 mai 2001
Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour.
2ème Chambre
6a192c13cdc6046d47549962
28 mai 2026
[C] de sa demande tendant à faire déclarer non avenue l'ordonnance du 6 décembre 2022 sur le fondement de l'article 684 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - déclarer non avenue l'ordonnance
6440d855e704a005d1ed71f4
19 avril 2023
Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 18 avril 2023, requiert la confirmation de la décision.
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