Par un jugement n° 1903574 du 27 octobre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : ( …) 7° Rejeter, après l’expiration du délai

objet de la requête en rectification.

Par requête enregistrée le 15 décembre 2023, Mme [M] a saisi la cour d'une demande de rectification du dispositif de l'arrêt, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile.

Par suite, il y a lieu de rejeter la demande en rectification d'erreur matérielle présentée par M. et Mme G.

Cette décision a été régulièrement notifiée à la société [4]. Les moyens développés par la société [4] quant à l'irrégularité de la notification du jugement doivent être rejetés.

Par un jugement nos 1903595, 1905174 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes.

Par un jugement n° 2201257 du 5 mai 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

La requête de M. A ne peut donc qu'être rejetée. 4.

Le Ministère Public a conclu à l'audience au bien-fondé de la demande de rectification et au rejet des moyens des sociétés Moulins Soufflet et Grands Moulins Storione.

[V] a notifié à la société [1] sa démission à effet au 31 juillet 2022. Par requête en date du 14 septembre 2022, M.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Vu la requête déposée le 29 août 2024 par la SAS Cobat constructions aux fins de rectification d'une erreur matérielle affectant cet arrêt, faisant valoir que la cour a conclu dans les motifs de sa décision

La requête de Mme [D] sera rejetée. Les dépens afférents à la présente instance seront mis à sa charge.

* La Cour de céans a par arrêt du 13 novembre 2025 : - confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de M.

Le Ministère Public, a développé ses réquisitions et demandé le rejet de la requête de M. [W]. M. [W], appelant, a eu la parole en dernier.

COUR D'APPEL DE POITIERS 3ème Chambre Civile ARRÊT RECTIFICATIF DU 08 JUILLET 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 02348 Suivant requête en rectification d'erreur matérielle

[A] et Mme [C] déclarent se désister de leur requête, en précisant qu'ils ont été induits en erreur par le dispositif du jugement initial, et ajoutent que la demande de la société Axa France de rectification

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

[M] et Mme [N] épouse [M] précisent que leur demande tendent à voir juger que le tribunal ne pouvait rectifier la date de cessation des paiements par le biais d'un jugement en rectification d'erreur matérielle