finaux : particuliers, entreprises et associations, collectivités ou administrations ; 5) pour chacune des catégories de destinataires finaux mentionnées au point 4) et pour chacune des missions, le nombre

[C] [Y] a été destinataire d'une contrainte du 5 janvier 2016 signifiée le 23 février 2016 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et allocations familiales Provence Alpes Côte

L'examen de cet acte démontre que celui-ci a été délivré à domicile et a simplement fait état du nom du destinataire sur la boîte aux lettres sans autre indication. M.

procédure civile, les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes, l'article 670 du même code prévoit que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire

L'article 670 du code de procédure civile prévoit que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire et faite à domicile ou à résidence lorsque

[Z] reçu par le greffe le 5 juillet 2024, le conseil de la société Lefranc ne figure pas comme destinataire en copie. Par ailleurs, M.

[5] Par message RPVA du 5 novembre 2024 le conseil du salarié s'expliquait ainsi': «'Dans le dossier 24/8818, je viens d'être destinataire d'un avis de caducité.

finaux : particuliers, entreprises et associations, collectivités ou administrations ; 5) pour chacune des catégories de destinataires finaux mentionnées au point 4) et pour chacune des missions, le nombre

lui incombaient pour vérifier la réalité du domicile, en ce que la mention du nom sur la boîte aux lettres, en l'absence d'autres diligences, serait impropre à établir la réalité du domicile du destinataire

l'étiquette "SAINT TROPEZ" placés dans ceux-ci ; qu'il a annexé la facture établie par la société SAINT TROPEZ relativement à ces vêtements, au nom de FASHION DIF, Julie C..., Galerie St-Didier, ..., destinataire

postale soit, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d’un avis de passage prévenant le destinataire

délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire

Il ressort des mentions apposées sur le pli que celui-ci a été retourné à la préfecture le 21 janvier 2020, assorti de la mention " destinataire inconnu à cette adresse ".

délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été destinataire de la réponse aux observations du contribuable en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre

dernière qui l'a embarqué le 11 août 2007 à bord du navire CMA CGM MELBOURNE en vue de son transport maritime jusqu'au port de BORDEAUX-BASSENS sous connaissement no RE 12511725 désignant comme destinataire

de l'acte n'ét(ai)t à cette adresse', que 'la villa ét(ai)t fermée', que 'le nom du destinataire ne figur(ait) pas sur le boîte aux lettres', que'les voisins et commerçants n'ont pu le renseigner', qu

son adresse située à [Localité 15] dont les accusés de réception sont revenus avec les mentions suivantes: -12 décembre 2014 (pli avisé le 1" décembre 2014 et non réclamé) - 17 décembre 2014 ( destinataire

L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.'

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.