Georges X... ayant saisi dès le 3 octobre 2011, l'inspecteur du travail d'un recours administratif à l'encontre de l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail et de sa proposition de reclassement

Par avis du 25 mars 2021, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : ' examen médical fait ce jour. Je vous confirme que je me dirige vers une procédure d'inaptitude '.

Elle ajoute que le médecin du travail n'a fait mention dans son avis, d'aucune origine professionnelle de l'inaptitude.

Sur la rupture du contrat de travail - Elle a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude, mais demande que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs

L'article L 4624-4 du code du travail décrit la conduite que doit tenir le médecin du travail avant de rendre l'avis d'inaptitude, dans les termes suivants: « Après avoir procédé ou fait procéder par un

du travail ou la maladie professionnelle et l'inaptitude du salarié.

temps de travail.

[S] a été placé en arrêt de travail pour accident du travail à la suite d'une chute, le 2 juillet 2021, - A son retour d'arrêt de travail pour accident du travail, le médecin a confirmé son inaptitude

Lors de cet examen le médecin du travail a émis l'avis suivant: «inaptitude définitive au poste de chauffeur de bus.

L'arrêt de travail initial a été régulièrement prolongé et M. [Q] n'a jamais repris le travail. Le 23 décembre 2020, M.

d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude ; Attendu que Monsieur X... fait valoir, premièrement, que l'inaptitude constatée par le médecin du travail est liée

2013, puis, finalement autorisé par une décision de l'inspecteur du travail du 21 janvier 2014, l'a licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement : Dans la lettre de licenciement du 30 août 2008, l'employeur motive sa décision par l'inaptitude prononcée par le médecin du travail à l'issue de deux

visait la Haute Garonne comme lieu de travail.

à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter

inaptitude temporaire.

Elle précise qu'en dépit de l'avis d'inaptitude à son poste émis par le médecin du travail le 17 janvier 2019, elle n'a bénéficié d'un mi-temps thérapeutique, formalisé par un avenant que pendant une courte

La médecine du travail, par courriel reçu le 14 octobre 2015, confirmait votre inaptitude au poste d'éducatrice spécialisée, nous précisant ainsi qu'aucun aménagement de poste, ni reclassement dans notre

Mme [A] était licenciée par courrier recommandé avec accusé de réception du 27 mai 2008 'pour inaptitude définitive à tous les postes de l'entreprise, son maintien à son poste de travail entraînant un

Partant, cette similitude entre la cause de l'accident du travail et la cause de l'inaptitude est de nature à laisser supposer que l'inaptitude a, au moins partiellement, pour origine l'accident du travail