République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 25 MARS 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/02882 Décision déférée

Par un jugement no 1905134 du 28 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

La fin de non-recevoir soulevée sera en conséquence rejetée.

de cette cour du 31 janvier 1996 autorisée à lui conférer par adjonction non pas son nom patronymique de G... mais son nom d'usage d'épouse, soit X... ; M.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

ont entaché leur jugement d'irrégularité ; - en écartant le moyen tiré de l'état insuffisamment avancé du PLU, les premiers juges qui ont occulté le caractère rétroactif du retrait ont entaché leur

Par jugement du 24 juin 2024, le Tribunal judiciaire de Nanterre a : annulé la résolution n°6 de l'assemblée générale du 29 septembre 2021, condamné le syndicat des copropriétaires, représenté par

de non-recevoir correspondante dans son mémoire en défense. 5.

Elle soutient que : - en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les premiers juges ont entaché leur appréciation

En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : S'agissant de la régularité du jugement : 6.

Par un jugement nos 2100797, 2101173 du 24 mai 2023, le tribunal administratif d'Orléans, saisi par M. et Mme C de conclusions à fin d'annulation de la décision tacite de non opposition du 4 janvier 2021

de voir : - dire et juger que l'exécution provisoire de droit ne figure pas au dispositif du jugement du tribunal de commerce de Soissons, frappé d'appel, en date du 20 avril 2023, rendant impossible

Il fait valoir que : - s'il avait opposé une fin de non-recevoir tirée du défaut de présentation de la requête par un avocat, ce moyen de défense est abandonné ; - aucun des moyens de la requête n'est

Par un jugement n° 2302669 du 25 septembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

. *** Par jugement du 15 décembre 2025, le tribunal de commerce de Grasse a notamment: -condamné la société Interfimo à payer à monsieur [H] [V] la somme de 35621 euros, outre intérêts au taux

Par ordonnance d'incident du 20 juin 2023 la présidente de cette chambre a rejeté la fin de non recevoir soulevée par M. [U] [Z] tirée de la tardiveté de l'appel.

LE DIRECTEUR DU GHU [6] SITE [4] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Brigitte RAYNAUD, avocate générale, DÉCISION Par arrêté du 24 juin

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 12 Juillet 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 06 janvier 2004 - No rôle: 2003/786 No R.G

Par jugement n° 2100241 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné la SARL A B à verser à la SARL Bourrassier père et fils la somme de 675 743,88 euros TTC, a mis à la

En cas de divisibilité des clauses illicites du contrat, le juge peut toutefois régler le litige dans le cadre contractuel en écartant l’application de ces seules clauses.