Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 10 décembre 2025, de la SAS Artemisia Gestion demandant, au visa de l'article 524 du cpc, de: - Constater que le jugement frappé d'appel a été parfaitement

Le jugement frappé d'appel par les époux [E] les condamne d'une part, au paiement de sommes en principal, dépens et indemnité de procédure ; et d'autre part à tailler leur haie de lauriers afin de faire

frappé d'appel en ce qu'il les a mis hors de cause, ainsi que la condamnation de M.

Il résulte de l'article 954 que le dispositif des conclusions de l'appelant remises dans le délai de l'article 908 doit comporter, en vue de l'infirmation ou de l'annulation du jugement frappé d'appel,

n'a pas compétence pour trancher les moyens d'annulation d'un jugement frappé d'appel qui relèvent de la formation collégiale, lorsque de tels griefs ont été valablement portés à sa connaissance, il lui

, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel

la cour d'une demande d'homologation de l'accord trouvé, ou par application de l'article 1546 du code de procédure civile faire apposer la formule exécutoire sur leur accord qui se substituera au jugement

Le dispositif des dernières écritures du syndicat de la résidence [Établissement 1] pris en la personne de l'EURL LITTORAL IMMOBILIER ès qualités de syndic énonce: Confirmer le jugement frappé d'appel

En l'état de leurs dernières écritures développées oralement à l'audience, les époux [V] [Y] prétendent disposer de moyens sérieux d'annulation du jugement frappé d'appel et soutiennent que l'exécution

[N] mal fondé en son appel ; confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : jugé que M.

Le jugement frappé d'appel doit être confirmé de ce chef.

Pour s'opposer à la péremption, les appelants soutiennent que: - le jugement de première instance n'a pas été notifié, le délai d'appel n'a donc pas couru, ni le délai de péremption de l'instance d'appel

l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626, publié).

est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

frappé d'appel.

du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel et la condamnation de Madame [P] à leur verser une indemnité de 1000 € en application des dispositions de l'article

COUR D'APPEL DE [Localité 15] Chambre civile MINUTE N° : N° RG 24/00449 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CPUW Jugement du tribunal mixte de commerce de Fort de France, en date du 18 Octobre 2024

, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel

la cour d'une demande d'homologation de l'accord trouvé, ou par application de l'article 1546 du code de procédure civile faire apposer la formule exécutoire sur leur accord qui se substituera au jugement

radiation de procédure n° 23 / 349 du rôle des affaires en cours, Disons que sa réinscription sera autorisée, sauf péremption, sur justification de l'exécution des condamnations prononcées par le jugement