de sa demande d'information formée le 12 mai 2003, la Caisse ne pouvait l'informer d'une modification intervenue par la loi du 21 août 2003 prenant effet au 1er janvier 2004.

Lors de cet entretien, vous nous avez informé ne pas avoir réceptionné le courrier indiquant les propositions de reclassement.

sa demande de communication des documents suivants : 1) l'autorisation d'exploiter la licence IV (débit de boissons, alcools et restaurant), accordée à la société Théâtre de Poche Montparnasse, situé 75

Il n'y a pas lieu en outre à condamner le préfet de la [Localité 1]-Atlantique sur la base des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

laquelle la directrice du centre hospitalier (CH) Valvert a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire reçue le 22 février 2022 et de condamner l’établissement de santé à lui payer la somme de 75

Il est en outre formé une demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet de la Loire l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a

Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 24 Février 2015 ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée à l'audience publique du 24 Mars 2015, par mise à disposition

Il conclut à la condamnation du Préfet de [Localité 1]-Atlantique 0 à payer à son avocat la somme de 1.000,00 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Il sollicite la condamnation du Préfet du Morbihan à payer à son Avocat la somme de 800,00 Euros sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle

Il sollicite la condamnation du préfet au paiement de la somme de 500,00 Euros au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Il conclut à la condamnation du préfet à lui payer la somme de 1.000,00 Euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

Il conclut à la condamnation du Préfet à payer à son Avocat la somme de 1.000,00 Euros sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi de 1991.

[F] de ses demandes et de le condamner à payer la somme de 2.500 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Il n'y a pas lieu à condamner le préfet de la Loire-Atlantique sur la base des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle et la demande formée à l'audience

du 10 juillet 1991 aurait dû lui allouer une somme minimum de 756 euros (504 euros + 50%) en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dans sa rédaction issue de la loi

de ce logement pour se loger avec ses enfants.

Il sollicite la condamnation du Préfet de [Localité 1]-Atlantique au paiement de la somme de 800,00 Euros à son Avocat sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.