de la rente servie au conjoint survivant de la victime, en application de l'article L452-2 du Code de la sécurité sociale, et dire que cette majoration de rente de conjoint survivant sera directement

[I] [X], - fixé au maximum la majoration de la rente versée à M.

[B] le 18 août 2015 est dû à la faute inexcusable de la société [11] et de la société [12], - accorder la majoration maximale de la rente servie à M.

Aucune discussion n'existe à hauteur de cour concernant le principe de la majoration de la rente annuelle allouée à M.

[B] de ses demandes, A titre subsidiaire, si la faute inexcusable de l'employeur était reconnue, a) Sur la demande de majoration de rente, Vu l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, -

[V] [N] est due à la faute inexcusable de son employeur la société [5], - en conséquence fixé au maximum la majoration de rente prévue par la loi ; - sur la demande en réparation des préjudices personnels

[L] de sa demande de majoration de rente, - avant dire droit sur l'indemnisation de ses préjudice, ordonné une expertise médicale, - alloué à M.

Seule la décision de consolidation sans séquelles attribuées avant cette rechute, définitivement opposable à l'employeur, devra être prise en compte pour calculer le montant de la majoration de rente mise

[B] [Y] le 2 mai 2012 résultait de la faute inexcusable de la société [5] et de la société [8] ; 'ordonné la majoration de la rente au maximum ; 'dit que la majoration de la rente ainsi que les sommes

d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante, créancier subrogé, - dit que ces majorations pour faute inexcusable suivront l'évolution du taux d'incapacité permanente de M.

Z..., d'infirmer le jugement entrepris, de juger que "les rentes devaient être versées à partir du mois de septembre 1994", de juger que les rentes allouées aux ayants droit Z... seront majorées à leur

conclusions visées par le greffe social le 26 février 2014 tendant à ce que la Cour, dans l'hypothèse où serait reconnue l'existence de la faute inexcusable de l'employeur : - fixe le montant de la majoration

La consolidation de l'état de santé de Mme [D] a été fixée au 30 septembre 2020, avec attribution d'une rente au titre d'un taux d'incapacité permanente partielle de 20 %.

[M] [E] est imputable à la faute inexcusable de la SAS [9]; - fixé la majoration de rente due à M. [M] [E] à son taux maximum ; - condamné la SAS [9], employeur de M.

Aataph X... l'ensemble des majorations et indemnités destinées à réparer ses préjudices, notamment, la majoration de la rente qui lui est versée ainsi que la provision de 4 000 ¿ ci-dessus allouée ;

[O] [E] est due à la faute inexcusable de son employeur, la société [7] ; - ordonné la majoration de rente à son taux maximum ; - fixé à 5.000 euros la provision à valoir sur la réparation définitive

fonctionnel temporaire et le déficit fonctionnel permanent, lui allouer, à titre provisionnel, une somme de 10 000 euros, juger que la caisse devra faire l'avance de ladite provision, juger que la majoration

maladie toutes les sommes dont elle aura à faire l'avance au titre des préjudices subis, - condamner l'employeur à rembourser à la Caisse primaire d'assurance maladie le capital représentatif de la majoration

inexcusable, Mme [X] n'établissant pas que la société aurait dû avoir conscience d'un danger et n'aurait pas pris les mesures pour l'en préserver ; à titre infiniment subsidiaire, - sur la demande de majoration

de la rente réclamée par le FIVA ; - prendre acte que la caisse ne s'oppose pas à ce que la majoration de la rente suive l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle de M.