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15 352 résultats pour « mise en liquidation judiciaire depuis le pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69678ee5cdc6046d4743628f

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[X] [R], a été placée en liquidation judiciaire, et la société B.G.H a été désignée en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

11e chambre

615e0cfdc25a97f0381f4b54

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

A la date de la liquidation judiciaire, M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

670f58694ad0d5ee7d7e5e3a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

, désigné la société GLAJ en qualité d'administrateur judiciaire, et la société Mars en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd54bd3db21cbdd92f6d

Appel

25 février 2016

25 février 2016

SCP BTSG, prise en la personne de Me Denis B...en qualité de mandataire liquidateur de la SARL SGIA mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire suivant jugements rendus le 8 juillet

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6719e51a5857dd64cbdaa718

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

judiciaire de Mme [M] [G] épouse [V], en désignant la Scp MANDATEAM représentée par Me [I] [X], en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6719e51a5857dd64cbdaa71a

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

633fc2f1e633183e2ee1794d

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 3 août 2018 confirmé par arrêt du 25 avril 2019, et Me [T] [Z] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d0bd3db21cbdd86575

Appel

16 octobre 2002

16 octobre 2002

Jean-Claude X... 11/13 chemin de l'industrie Le Canéopole 06100 LE CANNET INTIME DEFAILLANT MaiTRE Jean-Pierre Y..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

65b4add07ef77d000880b45d

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[X] [L] devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier aux fins de liquidation et partage judiciaire de leur communauté et de l'indivision y ayant fait suite.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

644b63c1c51457d0f882ddc1

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Le liquidateur judiciaire assigné à domicile n'a pas constitué avocat et n'a pas adressé de notes concernant la situation de la société.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67061e45fde28ee4207111ed

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[L] [F], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur'; - ordonné la publication et l'exécution provisoire'; - et dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a22647fcdc6046d47395967

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

judiciaire pour insuffisance d'actif et non à compter du jugement prononçant l'ouverture de la liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

60320e61c215e54661198dc8

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

à la procédure de liquidation judiciaire ouverte au nom de M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63538804513cb5adff9436d9

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

résulte de ces textes que le tribunal n'a pas le pouvoir de prendre en compte la situation réelle du débiteur, la résolution du plan et l'ouverture de la liquidation judiciaire n'étant subordonnées qu'à

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69fd80ddcdc6046d470481ea

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il soutient que la liquidation judiciaire a cependant figé les possibilités de règlement amiable.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63cb928e9c02507c9078dc07

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

La société Nationale de Commerce de négoces a été placée en redressement judiciaire le 06 juillet 2017 et en liquidation judiciaire le 12 septembre 2017.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69d89b4ecdc6046d47bc8702

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, qui a été convertie en mesure de liquidation judiciaire par jugement du 23 avril 2020, et clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 20 janvier 2022.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64c20a951e0d40d96967d86a

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

AXYME, prise en la personne de Maître [W] [X], Mandataire Judiciaire, ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

67f8a8a9a5ae27812390df21

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par jugement du 8 mars 2018, le redressement judiciaire de la société a été converti en liquidation judiciaire, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

64f2d0395aeec3d969238933

Appel

31 août 2023

31 août 2023

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 03 avril 2023 **** Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Cambrai en date du 23 février 2022,   Vu la déclaration d'appel de Mme [W] [H

Source officielle

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