Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

Elle soutient que : - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu l'étendue de sa compétence en n'usant pas de son pouvoir discrétionnaire

Dans ces conditions, et alors que le préfet n’est jamais tenu d’examiner la situation d’un étranger au regard de son pouvoir discrétionnaire, le moyen invoqué par Mme B... tiré de l’erreur manifeste d'appréciation

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, l'opportunité de prononcer un sursis à statuer relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond.

Au soutien de ses prétentions, la société Groupe UD fait valoir notamment que : le juge dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour répartir les dépens dès lors que plusieurs parties sont perdantes ;

Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

territoriales ; - l'article 7 de l'arrêté, qui ne définit pas les conditions de dérogations individuelles à l'interdiction de circuler en véhicule dans la partie agglomérée, confère au maire un pouvoir

Selon la jurisprudence, le décision du juge d'ordonner ou non la production d'un élément de preuve détenu par une partie relève de l'exercice de son pouvoir discrétionnaire (v. not.

d’examen particulier et sérieux de sa situation ; - elle méconnaît la circulaire du 28 novembre 2012 ; - le préfet de police a commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice de son pouvoir

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2021, Mme A, représentée par Me Antoine Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant d'admettre l'intéressée au séjour en vertu de son pouvoir

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet du Val-d'Oise aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir discrétionnaire pour lui délivrer un certificat

attestant de la publication préalable de l'offre d'emploi ainsi que de l'absence de candidature répondant aux caractéristiques du poste ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet pouvait

l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels tels qu'ils puissent révéler que le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en n'exerçant pas son pouvoir

En second lieu, les stipulations de l’accord franco-marocain n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l’ensemble

, s'agissant d'un ressortissant marocain, relève non de l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais de l'exercice du pouvoir

la démonstration par le demandeur de l'existence de conséquences manifestement excessives entraînées par l'exécution ni à celle de l'existence de moyens sérieux de réformation, et qu'elle relève du pouvoir

Elle relève du pouvoir discrétionnaire du premier président.

nouveau Code de procédure civile, MOTIVATION Le juge n'a pas à motiver l'application ou non des dispositions de l'article de l'article 700 du code de procédure civile laquelle relève de son pouvoir