ce délai, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification

son titre de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, ou à défaut, de réexaminer sa demande et de statuer par une décision explicite dans le délai de

de titre de séjour sans délai et de l’examiner dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, pendant cet examen, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire sur le

territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai.

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 16 mai 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant

, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer, dans l’attente,

dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai.

Il a sollicité, le 14 octobre 2023, le renouvellement de son titre de séjour.

[W] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours à compter du 03 avril 2025. Le 04 avril 2025, M.

Un tel refus de renouvellement était encadré par les dispositions de l'article 4 du contrat, qui était ainsi rédigé : 'L'organisme agréé est susceptible de ne pas renouveler la présente convention si l'occupant

Enfin, l'appelante soutient que la demande de délai de grâce constitue une demande nouvelle qui est irrecevable.

Le contrôle est exercé par le juge : -d'office, suite à l'information par l'hôpital de la poursuite de la mesure au-delà des délais maximum (48 heures ou 24heures).

Le médecin informe sans délai le juge des libertés et de la détention qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la mesure, ainsi que les personnes mentionnées à l'article L3211-12 dès lors qu'elles

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a renouvelé

le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai.