national de base EDF GDF, en application de la notice et que le montant des primes impayées doit être déterminé selon le mode calcul prévu dans la notice, ce qui exclut la référence aux bases techniques

Diverses échéances étant demeurées impayées, SOGEFINANCEMENT a prononcé la déchéance du terme et obtenu le 14 septembre 2017 du président du tribunal d'instance de Montargis la délivrance d'une ordonnance

Elle n'avait dans ces conditions aucunement la capacité financière d'embaucher un salarié, pour un salaire de 1.876,49 €, qui plus est dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

X... sollicitait 64 962, 04 euros à titre de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires impayées ainsi que 6 496, 20 euros de congés payés afférents -faisant remonter sa demande au mois de juillet

Constatant que la notification était intervenue tardivement de la faute de la société, il a alloué à la salariée la somme de 2797,54 euros à titre de rappels de salaire pour la période du 22 juin au 26

L'entreprise a plus de 11 salariés et M.

en congés qui restaient impayés en l'absence de génération de commissions ; En outre la convention collective de la mutualité prévoit qu'il ne peut y avoir de réduction des congés annuels pour les

- Sur la demande de paiement d'un rappel de salaire A l'appui de sa demande de rappel de salaire afférent aux heures de travail impayées, Mme [I] indique que le contrat de travail prévoyait une

[V], ainsi que ses bulletins de salaire des mois de décembre 1970 à 2009. Il a également débouté la SAS Aperam Alloys Imphy de sa demande d'indemnité de procédure et a réservé les dépens.

Prud'hommes; qu'ainsi au jour de la saisine du Conseil de Prud'hommes, seuls restaient dus à la salariée le salaire du mois de juillet et la période du 1er au 6 août 2018, qu'en outre les arriérés de salaire

La salariée ne fait valoir aucune observation.

La salariée a été en arrêt maladie du 1er décembre 2014 au 1er mars 2015.

Sollicitant la reconnaissance de la qualité de salarié, M.

de 428,49 euros correspondant au salaire du mois de septembre resté impayé, soit un total de 778,49 euros

30 novembre 2019, * 7 709,55euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires impayées, * 770,95euros à titre de congés payés sur rappel de salaire, * 800 euros sur le fondement

de 3,5 mois de salaire.

sollicité au titre du maintien de salaire par application de l'article 616 du code civil local, sa condamnation à lui verser : -34 209, 99 ¿ à titre de rappel de salaires de 2004 à 2008, -3 421 ¿ à

Au mois d'août 2002 un différend est survenu entre les parties sur le montant du salaire versé qui s'est poursuivi les mois suivants. Le 4 novembre 2002 un avertissement lui a été notifié.

débats : Monsieur Pierre-Louis Y..., La société VISIOCOM est appelante d'un jugement rendu le 15 février 2005 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT qui a : - fixé la moyenne des salaires

S'agissant en quatrième lieu des factures impayées pour un montant de 6 184,28 euros, l'employeur écrit dans la lettre de licenciement que ces impayés correspondent soit à une pratique prohibée de crédit