AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20160451
17 mars 2016
17 mars 2016
La commission estime qu'entrent dans ce champ les parties du registre des délibérations du conseil d'administration et des assemblées générales de la société, qui portent sur la mission qui lui est dévolue
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Avis
CADA:20154797
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Dans ce cadre, la commission considère ainsi, en règle générale, que les missions qui sont dévolues aux sociétés d'économie mixte par les collectivités qui les ont créées, constituent des missions de service
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