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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX03235_20260128
28 janvier 2026
Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01216_20220602
2 juin 2022
La commune de Saint-Jean-de-Luz figure à l'annexe au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général
ORCA_24BX00895_20240614
14 juin 2024
La commune de Lacanau figure à l'annexe 2 au décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants
ORCA_24BX01998_20240925
25 septembre 2024
La commune de Lanton figure par ailleurs à l'annexe 1 au décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements
ORCA_24BX02707_20241203
3 décembre 2024
La commune de Bias figure par ailleurs à l'annexe 2 au décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements
ORCA_24BX02958_20250116
16 janvier 2025
La commune de Saint-Lary-Soulan figure par ailleurs à l'annexe 2 au décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle
ORCA_23BX03086_20240409
9 avril 2024
ORCA_25BX00088_20250129
29 janvier 2025
La commune de Saujon figure par ailleurs à l'annexe 2 au décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements
ORCA_26BX00272_20260401
1 avril 2026
La commune du Carbet figure par ailleurs à l’annexe 2 au décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements
ORCA_26BX00481_20260401
La commune du Gosier figure par ailleurs à l’annexe 1 au décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements
ORCA_26BX00492_20260401
La commune de Baie-Mahault figure par ailleurs à l’annexe 1 au décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
6e chambre
60372c83504a040780c66080
26 mai 2015
une prime sur objectifs pouvant atteindre 40% de sa rémunération annuelle brute.
18e Chambre B
6032ba3e60c1493126147c63
1 décembre 2017
D'abord, comme le relève le premier juge, les jours de fermeture du site fixés par le donneur d'ordre ne correspondent pas strictement à des périodes de congés annuels ou des périodes de vacances d'été
Rétention Administrative
64f6c4d6ed0253d969201ca5
2 septembre 2023
Monsieur le préfet des du [Localité 9] Absent MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 02 Septembre 2023 devant Madame Angélique
15e chambre
603673663ab518153351d611
21 octobre 2015
A cet égard, l'avenant 2009 prévoyait notamment : - un objectif annuel de chiffre d'affaires de 'licence COHERIS' de 700 000 euros HT - un objectif annuel de chiffre d'affaires total de 1 100 000 euros
Pôle 4 - Chambre 5
642e75c08b510604f5bc1dd0
4 avril 2023
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 N° RG 22/19387 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWTG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17
11e chambre
626248a4b1a50c277d4c5d64
21 avril 2022
à titre de solde de prime de vacances pour les années 2014 à 2018 ainsi que la somme de 35,55 euros à titre de congés payés y afférents
Pôle 6 - Chambre 3
60335819affcf009459f5570
4 juillet 2017
Elle fait valoir que la rémunération annuelle de Monsieur [I] était largement supérieure aux minimas conventionnels.
2ème Chambre civile
660f94eba40f8b0008cb72d9
4 avril 2024
2028, moyennant un loyer annuel de 7.070 euros HT.
Pôle 6 - Chambre 6
5fd92019929ea0bd18d0c2c9
3 juin 2020
L'appel principal interjeté par la société Regimbeau, tel que notifié par le greffier à l'avocat de la société le 17 janvier 2018 valant accusé de réception mentionne comme objet de l'appel : 'L'appel
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