907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 novembre 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

2251 du code civil.

ARRET N° 22/226 R.G : N° RG 21/00132 - N° Portalis DBWA-V-B7F-CHQT Du 21/10/2022 S.A.S.

ARRET N° du 25 octobre 2022 R.G : N° RG 21/02101 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FCWX [G] [Y] c/ S.A.

avec 70 % de son capital depuis le 10 avril 2008 ; que contrairement aux dispositions de l'article 225- 40 alinéa 1er du code de commerce, Monsieur [V] n'a pas informé le conseil d'administration de Cahema

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 28A DU 25 OCTOBRE 2022 N° RG 21/00571 N° Portalis DBV3-V-B7F-UJD6 AFFAIRE :

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,

220 du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

et de l'application du délai annal de l'article L 133-6 du code de commerce.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2022 N° RG 20/01821 - N° Portalis DBV3-V-B7E-T2OD AFFAIRE : Mutuelle L'AUXILIAIRE

Or même en référé, la demande en Justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion (article 2241 du code civil).

demande des parties ; Rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

L'article 1353 du code civil énonce qu'il appartient au débiteur de l'obligation de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation de faire.

décembre 2016, o 1.300€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.