a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de son dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication du dossier

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de l'intégralité du dossier

par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Centre communal d'action sociale - Le Port à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier

à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication de l'entier dossier

administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'entier dossier

enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par la directrice du centre communal d'action sociale (CCAS) de Tourcoing à sa demande de communication de l'intégralité du dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Toulouse à sa demande de communication au domicile de son client de son dossier

son secrétariat le 27 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Savoie à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier

courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne à sa demande de communication des mentions occultées dans le dossier

enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Loire Atlantique à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du dossier

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Toul à sa demande de copie du dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nanteuil-sur-Marne à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier

Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle Emploi à sa demande de communication, de préférence par courriel, de l'ensemble du dossier

secrétariat le 27 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Villeurbanne (CPAM 69) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier