AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA01993_20240827
27 août 2024
27 août 2024
B A, ressortissant algérien né le 20 mai 1983, entré en France en 1986 selon ses déclarations, a été interpellé le 30 octobre 2023 pour des faits de vol par escalade dans un local d'habitation.
Source officiellePage 33 sur 333
Pôle 4 - Chambre 4
631834df0876004f131a607d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[J] à payer aux quatre demandeurs les sommes de 930,20 euros au titre du préjudice de jouissance lié à l'effondrement du plafond de la cage d'escalier, 2 641,88 euros au titre de la perte de jouissance
Source officielle