duquel il pourra être éloigné d’office à l’expiration de ce délai.

par les dispositions de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’il s’est maintenu sur le territoire français dans des conditions irrégulières après l’expiration

B fait valoir qu'il a résidé pendant vingt ans sur le territoire français, où vivent une partie de ses enfants et petits-enfants de nationalité française et qu'il a exercé une activité professionnelle

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT NEUF MAI DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre: SAS ATHANOR INFORMATIQUE [

B C, ressortissant algérien né le 2 juillet 1988, déclare être entré en France au cours du mois de novembre 2017.

a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque

Toutefois, Mme B... s’est maintenue irrégulièrement sur le territoire français après l’expiration de son visa C le 8 novembre 2016.

Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de

Le 4 mai 2021, les époux ont sollicité la délivrance de titres de séjour sur le fondement des articles 6 (5°) et 7b de l'accord franco-algérien.

A la date de la décision en litige, sa présence en France était récente.

sur le fondement de l'article 6-1) de l'accord franco-algérien ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

le fondement des stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

A, ressortissant algérien né le 25 septembre 1992, déclare être entré en France en août 2020.

français d'une durée de deux ans.

duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration de ce délai.

D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 01 Juillet 2004 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES Nä RG : 4672/04 Exp ditions ex cutoires Exp ditions Copies d livr es le : Ë : SCP