Cette décision a été confirmée par ordonnance du 11 juin 2025 rendue par le magistrat délégué par M. Le premier président de la cour d'appel de Caen. Le 25 juin 2025, M.

Par un jugement n° 2205826 du 20 juillet 2022, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 14 juillet 2022 portant interdiction de retour d'une durée de

. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n

minute : 75/2026 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 20 Avril 2026 Chambre Civile N° RG 25/00229 - N° Portalis DBWF-V-B7J-V65 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 09 Juillet

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 30 Juillet 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä Chambre : Nä Section : Nä RG : 04/8711 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Nous, Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour d'Appel de PAU, en date du 28 juin 2011 ; Après débats à l'audience publique du 9 août

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, le préfet de la Guadeloupe demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 21 juin 2022

provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet

Par décision du 18 juin 1993, la commission régionale d'incapacité permanente a porté ce taux à 60 %, puis, par décision du 6 mai 1999, à 70 %. Une rechute a été déclarée le 14 janvier 2014.

La société Home Solution Energie a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 10 juin 2025.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

[G], d'un état de santé fragile.

en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 06 JUILLET

Le Préfet de l'Orne a interjeté appel de cette décision le 28 juillet 2023.

Par un jugement du 26 juin 2023, la présidente du tribunal a rejeté la demande de M. G... tendant à l’annulation de cet arrêté. M.

courrier enregistré à son secrétariat le 02 août 2016, à la suite du refus opposé par le président de Radio France à sa demande de communication des détails de la rémunération, ainsi que des notes de frais

Le 01 SEPTEMBRE 2022 Roland POTEE, Président de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désigné en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 11 juillet 2022, assisté

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 11 MAI 2022 N° 2022 - 102 N° RG 22/02345 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PM25