Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro

ne se réalise en conséquence pas », alors que les conditions suspensives ont été levées. ***** L'article 2 de l'Avenant n°2 est rédigé comme suit : « 2.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 07/07/2022 **** DÉFÉRÉ N° de MINUTE : N° RG 21/05610 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T57I

La société ETPO ne conteste pas que les travaux ont été réalisés, les réserves levées et qu'elle n'a pas réglé ces factures.

le 28 juillet 2021 la société « Entre lacs et montagnes'» devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Annecy aux fins principales de la voir condamner à procéder aux travaux de reprise et à lever

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00622 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3DZ N° de Minute : 630 Ordonnance du jeudi 13 avril 2023 République Française Au nom

C'est pourquoi une carence de l'administration dans la notification de la décision de placement peut justifier une main levée de la rétention. Mais dans le cas de M.

Sur la levée d'option M.

RUFFAT [L] [W] C/ L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me François ABADIE Me Jacques LEVY REPUBLIQUE FRANCAISE

En effet, il soutient que le magistrat du parquet avait donné pour directive de lever la garde à vue à 14h43, alors que cette levée n'a été effective qu'à 17 heures.

La levée des réserves étant intervenue en 2009, la somme séquestrée doit être libérée.

Celle-ci a par ailleurs déclaré irrecevable la demande de la société Xefi Software tendant à la levée du séquestre.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 138 , 11 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 11 OCTOBRE 2016 (n° 429 , 7 pages) Numéro d'inscription

Toutefois, la mesure d'isolement a été levée par décision médicale du 6 janvier 2026 à 11 h, ladite mesure n'étant plus nécessaire et adaptée.

D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01805 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VEMW N° de Minute : 1817 Ordonnance du vendredi 13 octobre 2023 République Française Au nom

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00033 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UVVM N° de Minute : Ordonnance du lundi 09 janvier 2023 République Française Au nom

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00055 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UVY6 N° de Minute : 60 Ordonnance du mercredi 11 janvier 2023 République Française Au nom

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2023 (n°5, 5 pages)

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00025 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6MT N° de Minute : 32 Ordonnance du lundi 06 janvier 2025 République Française Au nom