Selon l'article 21 alinéa 2 du décret du 26 novembre 1971, 'les procurations sont annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte.

Cette date est la plus proche possible du partage.

courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Poterie-Cap-d'Antifer à sa demande de communication d'une copie intégrale et non partielle du procès-verbal

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts à sa demande de copie du procès-verbal

26 juin 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de copie de l'ensemble du dossier relatif à la situation administrative de sa cliente comprenant notamment les éventuels procès-verbaux

courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne à sa demande de communication des comptes rendus ou procès-verbaux

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Trélissac à sa demande de copie du procès-verbal

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication d’une copie du procès-verbal

La commission constate, en second lieu, que la demande porte sur l'intégralité des procès-verbaux primitifs et complémentaires qui comportent les évaluations de la valeur locative des locaux commerciaux

enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école des Avocats Rhône-Alpes (EDARA), qui est établissement d'utilité publique, à sa demande de copie des procès-verbaux

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2009, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de copie du procès-verbal

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Aquitaine à sa demande de communication du procès-verbal

courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication par voie électronique des deux procès-verbaux

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du procès-verbal

courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif de son client, dont le procès-verbal

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication du procès-verbal

par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à sa demande de communication du procès-verbal

suite du refus opposé par le préfet de la Dordogne à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la SA X : 1) le rapport des installations classées en date du 5 novembre 2014 ; 2) le procès-verbal

Bouafle à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant des travaux sur la paroi de l'église de la commune : 1) le mémoire de l'entreprise ayant réalisé ces travaux ; 2) le procès-verbal