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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02547_20241015
15 octobre 2024
Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02302_20230427
27 avril 2023
C, représenté par Me Arzu Seyrek, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 1er décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01793_20231214
14 décembre 2023
Des pièces de même nature attestent d'une présence à Nice depuis le deuxième semestre de l'année 2018.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00438_20230324
24 mars 2023
de Mme C, épouse B, en raison de l'absence de poursuite sérieuse d'études par l'intéressée, qui n'avait validé aucun semestre en quatre années. 7.
4ème chambre
DCA_21PA01845_20230210
10 février 2023
d'investissement de ses budgets annexes ou autonomes ; - Le préfet n'a pas commis d'erreur dans le calcul de la population nationale à prendre en compte pour déterminer l'éligibilité du département
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00686_20220701
1 juillet 2022
Il résulte de tout ce qui précède que le préfet n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a annulé son arrêté.
1re Chambre B
61628539c10e2193c5780985
24 octobre 2013
[Z] sera prélevée sur la somme séquestrée au compte CARSAB au titre de l'indemnisation de l'attentat qu'ont subi les biens indivis, - dit que M.[K] [R] doit payer la somme totale de 68.250 € à M.
DCA_22NC01275_20221117
17 novembre 2022
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de délivrer, dès la notification du présent arrêt, une autorisation provisoire de séjour à M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67061e34fde28ee4207110f5
8 octobre 2024
Le 30 octobre 2023, le preneur a vainement mis en demeure le bailleur de procéder à des réparations.
12e chambre
615e0c8bc25a97f0381f4aa0
25 novembre 2014
prévu par l'article L.145-29 du Code de commerce, le séquestre juridique de l'Ordre des Avocats au Barreau de Versailles à l'effet de recevoir l'indemnité d'éviction due par les Consorts [L] à [D] [X]
Pôle 5 - Chambre 3
6036f933955b0c93a8859841
1 juillet 2015
débats : Madame Laureline DANTZER ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Pôle 1 - Chambre 2
603647bf9f5426a945b3c49b
19 novembre 2015
[B], - déclar(é) irrecevable l'exception de nullité des requêtes déposées les 11 et 17 juillet 2014 aux fins de séquestre, soulevée par la CNSD, - rejet(é) les demandes de mainlevée de séquestre prononcées
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d18c25a97f0381f4bb3
20 novembre 2014
le versement du complément de prix détenu par l'avocat séquestre qui était également son avocat et en appelant la garantie de 60.000 € auprès de la banque.
Cour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931ae
31 mars 2016
Le 11 juillet 2006, une somme de 325. 000 € a été prélevée sur le prix de vente et remise sur le champ au preneur évincé, tandis que le solde de 100. 000 € était séquestré entre les mains du notaire pour
5ème chambre
DCA_20VE02063_20230706
6 juillet 2023
fin ; cette date est soit l'expiration de la garantie technique prévue à l'article 34, soit, à défaut de garantie technique, la date de prise d'effet de la réception des prestations.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04506_20221124
24 novembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme G épouse C est manifestement dépourvue de fondement.
Juge des référés
ORCA_25VE03674_20260505
5 mai 2026
En quatrième lieu, compte tenu de ce qui précède, M.
DCA_24PA02203_20240531
31 mai 2024
A a demandé à la Cour, notamment, l'annulation du jugement entrepris et l'annulation de l'arrêté mentionné du préfet de police. Par la présente requête, M.
ORCA_22PA04490_20240909
9 septembre 2024
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01116_20241205
5 décembre 2024
A et en fixer la durée, le préfet du Nord s'est prononcé, au regard de la situation particulière de l'intéressé, sur l'ensemble des critères prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour
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