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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93aba
17 mars 2017
* * * Selon acte authentique du 21 novembre 2007, M. et Mme X...ont vendu à la SCI du 14 Place Gabriel Péri un appartement, une resserre et deux emplacements de stationnement dépendant d'un
6253cda4bd3db21cbdd93faa
30 mars 2018
* * * Suivant acte authentique du 4 février 1985, Paulette Z... et son fils M.
Pôle 4 - Chambre 2
616246cfaf0a1de0eb1b65fd
18 décembre 2013
copropriétaires a refusé à la Fondation Casip Cojasor l'autorisation de déposer un permis de construire modificatif et c'est dans ces conditions que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a, suivant acte
6253cd75bd3db21cbdd936ce
18 novembre 2016
Par actes extra-judiciaire des 16 et 17 janvier, 1er février 2013, M. Faustin X... a assigné Mme Françoise Y..., M.
6253cda2bd3db21cbdd93f1f
23 février 2018
Joël et Didier A... ont, par acte extra-judiciaire du 14 février 2012, assigné Mme Sonia B... afin de l'entendre condamner sous astreinte à supprimer ces diverses installations.
60360d9e5fb450723e627ae9
6 janvier 2016
. *** Saisi, selon acte extra-judiciaire du 16 septembre 2003, par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] d'une demande de paiement de charges arriérées (3.167,10 €) et de
Chambre 1-8
6710aa38be64d7e510244e50
16 octobre 2024
Par acte d'huissier de justice du 4 novembre 2021, elle a communiqué à Monsieur [P] [F] cinq propositions de relogement, lui faisant en outre sommation de répondre sous huitaine.
8e Chambre A
616318bee0639f4f1a04a4e6
20 octobre 2011
Par acte du 29 novembre 2010 Monsieur [U] [X] a interjeté appel de cette décision.
6253cd9dbd3db21cbdd93e10
24 novembre 2017
Par la suite : - M. et Mme B...ont vendu leur propriété à M. et Mme Y...selon acte notarié du 21 octobre 2002, - M.
6253cd9dbd3db21cbdd93e17
nécessaires que le promettant s'engage à fournir au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique de vente », et, au chapitre « Déclarations des parties », page 23 dudit acte, que le promettant
6253cd9fbd3db21cbdd93ea0
12 janvier 2018
H..., notaire désigné pour recevoir l'acte authentique de vente, M. et Mme A... ont, par lettre recommandée avec avis de réception du 11 août 2014, révoqué le mandat consenti à Mme Y... et, suivant actes
6253cda3bd3db21cbdd93f72
16 mars 2018
* * * Suivant acte authentique du 3 octobre 2006, Mme L...
6253cde3bd3db21cbdd94d90
17 décembre 2020
Par acte d'huissier du 4 décembre 2019, la SCI Vegesa a fait assigner M.
Pôle 5 - Chambre 3
6350e4e942150aadff23dbcb
19 octobre 2022
S'agissant de la nullité d'un acte extra-judiciaire, l'appelante n'invoque aucune des nullités prévues à l'article 648 du code de procédure civile pas plus que l'une ou l'autre des dispositions qui gouvernent
1ère Chambre
64a50d09b8594705dbfcccff
4 juillet 2023
Suivant un acte sous seing privé du 20 avril 2019, intitulé « Acte de troc », M. [I] a cédé son véhicule à M. [Y] [S], en échange d'un métier forain de type manège sur rail.
6440d818e704a005d1ed708b
19 avril 2023
Faits et procédure Par acte sous seing privé en date du 22 mars 2011 modifié par avenant du 23 mai 2011, M.
CHAMBRE CIVILE
6866152911adae0daca5334f
2 juillet 2025
Cette absence de cause peut être rapportée par tous moyens dès lors que la cause n'est pas mentionnée dans l'acte. M. [O] [X] invoque une absence de remise des fonds.
6253cd91bd3db21cbdd93b19
31 mars 2017
* * * Suivant acte authentique reçu par M. X...le 23 mars 2012, les consorts A...
6253cd97bd3db21cbdd93c8d
23 juin 2017
ce terrain à un prix inférieur à sa valeur de 1. 031. 000 dirhams, soit 92. 161 €, estimée par un expert local, et à la SCP Foucherand Delouis Roquefort d'avoir commis une erreur de conversion dans l'acte
6253cda6bd3db21cbdd9403a
8 juin 2018
Florent Y... a réservé par acte sous seings privés un appartement correspondant au lot no 310, qu'il a acquis par acte authentique du 23 décembre 2011, pour le prix de 160.940 €.
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