1382, 1383 et 1384 al 1er du code civil, qu'ils soient condamnés à les réparer et à lui verser différentes sommes à titre de provision et en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

] [Localité 162] Madame [GM] [WY] épouse [KW] [Adresse 131] [Localité 162] Monsieur [DE] [AW] [XW] [Adresse 94] [Localité 214] Madame [PI] [IP] [Adresse 54] [Localité 136] Madame [VL

] 1975 à [Localité 20] [Adresse 133] Appt. 64 [Localité 140] Mme [II] [W] née le [Date naissance 137] 1975 à [Localité 282] [Adresse 157] [Localité 142] Mme [T] [BZ] ép.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, M. PACAUD, M. PACAUD a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

RG N : 15/ 130-15/ 132-15/ 133 AFFAIRE : Mme Monique X... Mme Ilidia Y... Veuve X...

Selon leurs conclusions remises le 10 juillet 2023, elles demandent à la cour, au visa des articles 1108, 1129, 1131, 1134, 1156, 1165 1184, 1315 et 1382 du code civil, de confirmer le jugement entrepris

Mme [V] a reçu en héritage de son père [I] [V] -décédé le 6 avril 2021- les lots n°138, 139 et 140 compris dans le bâtiment D de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 7].

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ».

134, 2020/135, 2020/136, 2020/137, 2020/138, 2020/139, 2020/140, 2020/141, 2020/142, 2020/143, 2020/144, 2020/145, 2020/146, 2020/147, 2020/148, 2020/150, 2020/151, 2020/152, 2020/153, 2020/154, 2020/155

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

Elle soutient que la responsabilité de la société THIEBAUT est engagée sur le fondement des articles 1384 al 1 du Code civil (garde de la chose), 1386-6 et 1387-7 du Code civil (responsabilité du producteur

, dont les articles 114, 138, 524, 648 et 700, Vu notamment les dispositions du code rural et de la pêche maritime, dont les articles L. 311-1, L. 411-10, L. 411-11, L. 411-31, L. 411-35, L. 411-37,

Sur le fondement de la responsabilité de la société ENEDIS Considérant qu'aux termes de articles 1386-1, 1386-3 et 1383-6 du code civil dans leur version antérieure au 1er octobre 2016, "le producteur

de l'article L 133-4-4 du code de la sécurité sociale.

; de l’insertion paysagère, en méconnaissance des dispositions de l’article 134-7 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction ; de l’attestation prévue par l’article 114-6 du code

L'article L 135-5-3 qui concerne spécifiquement les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment à l'article L 135-5-2 s'agissant de l'obligation d'information pesant sur l'assureur.

Par ses dernières conclusions notifiées le 16 mai 2022, la société LCH demande, au visa des articles L.132-4, L.132-5 et L.133-1 du code de commerce, du contrat type commission et du contrat type général