Selon l'article 403 du même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

MOTIVATION En vertu des articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel, qui est une cause d'extinction de l'instance à titre principal, admise en toutes matières sauf

[H] [B] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel,

PRO GARDE PARTENAIRE ayant pour Avocat plaidant : Maître Laurent BOULA, Avocat au Barreau de PARIS [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 7] / FRANCE Représentant : Me Vanessa LANDAIS de la SELARL CABINET

LET'S PLAY CLOUD de la décision rendue le 05 Juin 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l'instance l'opposant à l'Organisme URSSAF D'ILE DE FRANCE, la S.E.L.A.R.L.

BSK RENOV s'est désistée de son appel alors que l'intimée n'a pas conclu, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403

- 180 euros et 1 178 euros au titre du remboursement des frais d'expertise, - 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

SYSTRA FRANCE, Vu les conclusions de désistement de la S.A.

Vu les articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

, -condamner les consorts [Z] à verser à la société AXA France IARD une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais de procédure en cause d'appel, -condamner

Sur l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française : Attendu qu'il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles de la présente instance.

Sur ce Aux termes des articles 400 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ; il emporte acquiescement

Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner l'appelante aux

385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d'appel déposées par Me Pierre BATAILLE en date du 10 juillet 2024, Attendu que l'appelant a déclaré se désister

Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner l'appelant aux entiers

Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner l'appelant aux entiers

385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile