Les conditions de la responsabilité du fabriquant prévue par les anciens article 1386-1 et suivants du code civil devenu articles 1245 et suivants du code civil sont réunies.

R. 661-6-1 du code de commerce sauf régularisation en application de l'article 552 alinéa 2 du code de procédure civile ; - que la demande de radiation de l'hypothèque conventionnelle ne ressort pas

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[L], il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra.

700 du code de procédure civile.

555 du Code Civil, à la somme de 10 000, 00 € à titre de dommages et intérêts et à la somme de 4000 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre les entiers

10 de la loi du 10 juillet 1965, ¿ 502, 32 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ¿ 500 ¿ à titre de dommages et intérêts.

[D] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

euros à titre de rappel de salaire de novembre 2015 à février 2021, 1 551 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférents, 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

117 et 552 du code de procédure civile car l'AGS [7] n'est ni débitrice principale de créances salariales ni partie nécessaire.

, Vu l'article L.622-1 du Code de Commerce, Vu les articles 910 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 454 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 552 et 553 du Code de Procédure

954 du code de procédure civile, Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile qui consacrent le principe du contradictoire, Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu l'article 783

[N] et Mme [Y] à payer la somme de 24 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre de la clause pénale, outre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

550 du Code Civil ; Qu'il vise celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore le vice ; Qu'en l'espèce les Consorts X... ne peuvent se prévaloir d'un

Le 17 mars 2023, la cour a invité les parties à faire une note sans réouverture des débats sur la recevabilité de l'appel en application de l'article 553 du code de procédure civile et de l'article L 624