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signification de cet acte, mais a prononcé la nullité de l'assignation en ce qu'elle concerne toutes les demandes formées sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

PAR CES MOTIFS, La COUR, Vu le jugement du tribunal de commerce de Créteil du 3 septembre 2019 (RG n°2019F00148), Vu les articles 175 et 114 du code de procédure civile, Vu l'article 1134 ancien

L.133-6 du code de commerce ni du délai de cinq ans prévu par l'article L.110-4 du code de commerce. 

[X] et [E] des condamnations prononcées contre ces derniers à la requête de la CRCAM des Côtes d'Armor, y compris en ce qui concerne les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il

L. 641-13 du code de commerce, conformément à l'article L. 641-13 du même code.

Aux termes de l'article 1321 du code civil': «'La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur

L'appelant fait valoir que l'ordre de paiement du 23 septembre 2015 respecte les dispositions de l'article 1326 du code civil, dans sa version applicable au litige, et constitue donc une reconnaissance

de gré à gré du fonds de commerce au prix de 130 000 F net vendeur.

Par conclusions du 13 avril 2020, la SAS Broker France demande à la Cour de statuer comme suit, au visa des articles L.131-1, L. 131-2, et L.131-3, L.131-4 et R.131-4 du code des procédures civiles d'exécution

- l'article L.442-2 du code de commerce mentionne, en son sein, l'article L 121-3 du code de commerce, dans l'unique but d'encadrer les modalités de cessation de l'annonce publicitaire.

L. 110-4 du Code de commerce, comme rappelé ci-dessus.

1382 du code civil et celle de 50.000 francs (soit 7 622,45 Euros) sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

l'article L 134-13 du même code, cette réparation n'est pas due si la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; Considérant que l'appelant n'est pas fondé à soutenir